PSE

Objet de la mission

Lorsque la Direction envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés, ou de proposer au moins 10 modifications essentielles du contrat de travail qui pourraient conduire  en cas de refus – à des ruptures de contrats de travail, elle doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi, réunir et consulter le CE sur son projet.

Comment émettre un avis motivé ?

La loi de la sécurisation de l'emploi apporte d'importantes modifications aux procédures de PSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Un accord collectif majoritaire (signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés) peut déterminer le contenu du PSE mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 ainsi que les modalités de consultation du CE et de mise en œuvre des licenciements.

Les délégués syndicaux peuvent être aidés par un expert-comptable désigné par le CE.

A défaut d'accord, la loi indique que l'employeur fixe au sein d'un document le contenu du PSE (élaboré « après la dernière réunion de consultation du CE » sur le projet). Le CE peut désigner, à la première réunion d'information-consultation, un expert-comptable.

Dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés, en cas de licenciements entraînant la fermeture d'un établissement, l'employeur a l'obligation de rechercher un repreneur. Le CE peut recourir à un expert-comptable pour analyser le processus de recherche et analyser les projets de reprise.

  • Questions d'élus

Comment vérifier que le plan présenté par la Direction conduira au redressement de l'entreprise ?

Pouvez-vous nous assister pour faire d'autres propositions ?

Pouvez-vous nous aider à négocier pour nos collègues de vraies mesures d'accompagnement ?

  • Réponses d'experts

Nous réalisons une analyse critique des informations communiquées par votre Direction et des justifications apportées par celle-ci :

Notre rapport analyse la situation économique de votre entreprise et de son groupe, et se prononce sur la réalité du motif économique invoqué. Il analyse également les raisons et la pertinence du projet de la direction ainsi que ses impacts sur l'organisation future de l'entreprise. Il mesure sa capacité à redresser durablement l'entreprise. Il présente notre appréciation sur l'effort de reclassement et les autres mesures envisagées pour limiter le nombre de licenciements, ainsi que sur la consistance des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens financiers de l'entreprise ou de son groupe. Tous ces éléments sont de nature à faire évoluer dans de brefs délais le projet de la direction.

Comment désigner l'expert-comptable ?

Rappel : L'ordre du jour des réunions du CE ou CCE est obligatoirement arrêté par l'employeur et le secrétaire (Art. L. 2325-15 du Code du travail). Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles L. 1233-30 et L.2325-35 du Code du travail pour l'assistance dans l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE pour l'assister dans l'examen de la situation de l'entreprise et du projet de restructuration envisagé par la Direction, ainsi que dans l'appréciation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi ».

Cette mission « Licenciement économique » est une mission financée par l’entreprise (Art L.2325-35 du Code du travail).