Accord de maintien de l’emploi

Objet de la mission

La loi encadre désormais les accords de compétitivité.

En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut aménager la durée du travail et ses modalités d'organisation et de répartition, ainsi que la rémunération. En contrepartie, il s'engage à maintenir l'emploi pendant la durée de validité de l'accord (maximum 2 ans)

L'accord de compétitivité doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Comment négocier ?

L'article L. 5125-1 du Code du travail permet aux élus de se faire assister par un expert-comptable de leur choix dans l'analyse du diagnostic et dans le processus de négociation d'un éventuel accord de maintien dans l'emploi.

  • Questions d'élus

L'entreprise est-elle réellement en graves difficultés ?

La réduction de la rémunération et les aménagements de temps de travail demandés par l'employeur sont-ils justifiés et adaptés aux difficultés ?

Les efforts demandés aux salariés sont-ils raisonnables et vont-ils permettre de redresser la situation de l'entreprise ?

Que se passe-t-il dans le cas où les efforts engagés ne permettent pas de redresser la situation de l'entreprise ?

  • Réponses d'experts

Nous vérifions l'existence de « graves difficultés conjoncturelles » (analyse des comptes sur plusieurs exercices, analyse des prévisions, analyse du secteur d'activité, etc) et la cohérence économique des différentes mesures de redressement proposées par l'employeur, et leur efficacité à améliorer durablement la situation.

Nous examinons les propositions de l'employeur en termes « d'aménagement de la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail » et nous effectuons des simulations de l'impact des propositions alternatives.

Nous vérifions l'adéquation entre les efforts envisagés par votre employeur et les perspectives attendues, et en mesurons l'impact.
Nous évaluons les propositions qui bénéficieraient aux salariés en conséquence d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise au terme de l'application de l'accord.

 

Comment désigner l'expert-comptable ?

Rappel : L'ordre du jour des réunions du CE ou CCE est obligatoirement arrêté par l'employeur et le secrétaire (Art. L. 2325-15 du Code du travail). Le secrétaire doit inscrire :

 

Ordre du jour : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles L. 5125-1 et L.2325-35 du Code du travail pour l'assistance dans les négociations relatives à l'accord de maintien dans l'emploi.

 

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles L. 5125-1 etL.2325-35 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE pour l'assister dans les négociations relatives à l'accord de maintien dans l'emploi ».

Mission financée par l'entreprise. Articles L. 5125-1 et L.2325-35 du Code du travail.