Participation

En application de l’article D. 3323-13, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’employeur présente au comité un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

L’article D. 3323-14 du Code du travail permet aux élus de se faire assister par un expert-comptable pour les aider à analyser ce rapport, contrôler les calculs de la direction et donner un avis sur la gestion de la réserve de participation.

  • Questions d’élus

Pourquoi ne percevons-nous pas de participation alors que notre entreprise réalise des bénéfices ?

L’expert pourra-t-il vérifier tous les calculs ?

Comment être sûr que les sommes affectées à chaque salarié répondent bien aux critères définis dans l’accord d’entreprise ?

Pouvons-nous améliorer notre accord de participation ?

  • Réponses d’experts

La formule de calcul est complexe. C’est pourquoi, à partir des comptes de l’entreprise, nous vérifions dans le détail les éléments retenus par la direction pour calculer la réserve spéciale de participation, notamment :

Le bénéfice
Les capitaux propres Les charges de personnel
La valeur ajoutée de l’entreprise

Nous identifions les éléments favorables ou défavorables aux salariés, qu’ils soient récurrents ou exceptionnels, et pouvons ainsi proposer des méthodes de calculs dérogatoires plus favorables aux salariés.

Nous contrôlons l’application de l’accord d’entreprise pour ce qui concerne la répartition entre les salariés.

Nous pouvons également porter une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.

Cette mission « La participation » est une mission financée par l’entreprise (Art L.2325-35 et D.3323-14 du Code du travail).