Tenue des comptes du comité

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et dispose à ce titre de la capacité de gérer son propre patrimoine (Art. L. 2325-1). Cette capacité s'accompagne d'une responsabilité civile qui peut être engagée s'il commet dans sa gestion une faute ou une simple erreur préjudiciable. Il peut aussi être mis en redressement judiciaire en cas de cessation de paiements.

Par ailleurs, la loi impose au comité de communiquer aux salariés, à la fin de chaque année, un compte rendu détaillé de sa gestion financière. (Art. R. 2323-37). Au-delà du simple impératif légal, la production d'une information comptable claire et précise est une démarche de communication et de transparence fondamentale à l'égard des salariés. De plus, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité (Art. R. 2323-38).

La mise en place d'une organisation administrative et comptable rigoureuse assurant l’exactitude des comptes, la transparence des opérations et la protection du patrimoine du comité est une réelle nécessité. Nous apportons notre expérience et nos compétences pour mettre en place des solutions adaptées aux obligations du comité.

  • Questions d’élus

Nouveaux élus, nous voulons vérifier comment le comité précédent a géré les fonds du CE, pouvez-vous intervenir ?

L’employeur ne distingue pas les versements des 2 subventions, pouvez-vous nous aider ?

Devons-nous ouvrir deux comptes bancaires distincts ?

Nos chèques doivent avoir une double signature. Je pars en vacances : puis-je signer plusieurs chèques d’avance pour que le secrétaire ne soit pas gêné en mon absence ?

Nous voulons vérifier que nos actions profitent à tous : pouvez-vous nous aider à mettre en place un système de suivi ?

  • Réponses d’experts

Nos travaux peuvent porter notamment sur :

    • L’audit des comptes en début de mandat,
    • La tenue ou la révision des comptes et l’établissement des états comptables,
    • L’élaboration et le suivi des budgets - l’établissement régulier de situations de trésorerie,
    • La mise en place et le suivi de tableaux de bords simples et efficaces,
    • Le contrôle du respect des règles sociales et fiscales,
    • L’organisation des services comptables et la mise en place des procédures de contrôle interne,
    • L'élaboration du bilan - la présentation des comptes en réunion plénière du comité,
    • L’assistance dans la communication et l’information a l’égard de l’ensemble des salariés.

Notre intervention nous conduira a :

    • Attester et certifier la fiabilité et la qualité des informations comptables produites,
    • S’assurer de la protection des actifs et des ressources du comité,
    • Contrôler la bonne application des décisions du comité,
    • Doter les élus des outils de gestion budgétaire et prévisionnelle.

Cette mission « Tenue des comptes du comité » est une mission financée par le budget de fonctionnement du comité (Art L.2325-41 du Code du travail).

 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30