Comité d'entreprise européen

Objet de la mission

L'article L.2341-1 du code du travail permet la constitution d'un comité d'entreprise européen dans toute entreprise de 1.000 salariés et plus, comportant au moins un établissement de 150 salariés et plus, dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne, afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.

Le comité d'entreprise européen est réuni annuellement pour analyser la situation économique et financière de l'entreprise ou du groupe, les évolutions probables de l'activité et de l'emploi. Il est également consulté en cas de circonstances exceptionnelles (délocalisation, fermeture d'usine, licenciements collectifs...).

Comment exploiter au mieux ces informations ?

Pour l'accompagner dans cette mission, le Code du travail dans son article L. 2343-13 permet au comité d'entreprise européen de se faire assister d'experts de son choix.

  • Questions d'élus

Sur quels textes reposent les prérogatives du comité d'entreprise européen et y a-t-il des particularités par rapport aux autres comités ?

Notre branche d'activité est la moins rentable : pouvez-vous nous expliquer pourquoi et quel est son devenir compte-tenu de la stratégie du groupe ? Risquons-nous d'être cédés ?

Les sites français du groupe nous semblent menacés aujourd'hui : pouvez-vous nous rassurer ou confirmez-vous nos inquiétudes ?

Pouvez-vous nous donner des éléments précis sur les résultats de nos activités au Maroc ?

  • Réponses d'experts

Les prérogatives du comité d'entreprise européen répondent :

  • à la Directive Européenne du 6 mai 2009,
  • aux articles L. 2341-1 et suivants du Code du travail.

Pour vous éclairer, nos travaux mettent en perspective :

  • l'existant : - la structure juridique et organisationnelle de l'entreprise ou du groupe - son positionnement concurrentiel actuel aux niveaux national, européen et mondial - sa stratégie - sa santé économique et financière - la situation et l'évolution de l'emploi - la nature et les localisations des investissements.
  • le changement (ou les mutations) : - les changements substantiels affectant l'organisation - les transferts de production, les fusions, les nouvelles alliances stratégiques, la réduction de la taille ou la fermeture, totale ou partielle, d'entreprises, d'établissements... - l'impact des nouvelles réglementations communautaires sur l'activité de l'entreprise ou du groupe et son développement.

Comment désigner l'expert-comptable ?

Ni la loi, ni la directive européenne n'ont prévu les modalités de désignation de l'expert du CEE et les documents qu'il peut obtenir.

Le libellé de la délibération du CEE devra préciser la nomination et le nom du Cabinet LEGRAND FIDUCIAIRE, la mission confiée et les axes spécifiques que le comité souhaite voir explicités. Lors de la négociation de l'accord de mise en place d'un CEE, les élus veilleront à introduire les dispositions prévoyant l'assistance d'un expert-comptable et les moyens nécessaires à ses investigations.

Mission financée par l'entreprise dominante. Article L2343-13 du Code du travail.