Calendrier des informations et consultations du CSE

LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE

La vie de tous les CSE est ponctuée par 3 consultations périodiques : (À noter que la périodicité de chaque consultation peut être négociée sans dépasser 3 ans. À défaut d’accord, ces consultations sont annuelles).

LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE
(Article L. 2312-24 du code du travail)

Il s’agit pour l’employeur de soumettre au CSE les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

L’employeur doit transmettre au CSE des informations qui portent sur les conséquences de ces orientations stratégiques sur :

  • L’activité ;
  • L’emploi ;
  • L’évolution des métiers et des compétences;
  • L’organisation du travail ;
  • Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Les informations nécessaires à cette consultation sont transmises par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales.

Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix. 
Le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %.

LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE
(Article L. 2312-25 du code du travail)

Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels.

Elle porte également sur :

  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (à noter que le CICE sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019).

Les informations nécessaires sont transmises via la base de données économiques et sociales et portent sur :

  • L’activité ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise (notamment les membres du CSE ont à leur disposition les documents comptables de l'entreprise) ;
  • Ses perspectives pour l’année à venir;
  • Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et sur leur utilisation ;
  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.

LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
(Article L. 2323-15 à 2323-27 du code du travail)

Cette consultation porte sur : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise.

La liste des informations qui doivent être mises à la disposition du CE dans la base de données pour préparer cette consultation ont été précisées par un décret.

Ces informations portent notamment sur : 

  • l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
  • le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  • la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • la durée du travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;
  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
  • les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, les contrats d'accompagnement dans l'emploi,
  • les contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à
  • faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • les données relatives au bilan social (entreprises de 300 salariés et plus).

(Voir également : LE CSE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL).

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Le CSE peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.


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LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

Outre les 3 consultations périodiques, le CSE doit également être informé et consulté ponctuellement (c’est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CSE).

INFORMATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Un mois après chaque élection du CSE, l’employeur lui communique une documentation précisant :

  • La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
  • Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
  • Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
  • Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

ORGANISATION, GESTION ET MARCHE GÉNÉRALE DE L’ENTREPRISE

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

(Voir également : LE CSE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL)

RESTRUCTURATION

Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

En cas de PSE, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

EN CAS D’OPÉRATION DE CONCENTRATION

Le CSE doit être consulté et il peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur et par le CSE à hauteur de 20% des honoraires.

MÉTHODES ET TECHNIQUES D’AIDE AU RECRUTEMENT, ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE GESTION DU PERSONNEL

Le comité n’est pas consulté mais il doit être informé dans ces matières.

CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES SALARIÉS

Le CSE est informé et consulté par exemple préalablement à la mise en place de caméras de vidéosurveillance, d’une badgeuse, d’entretiens d’évaluation...

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le CSE est consulté lors de toute modification du règlement intérieur de l’entreprise.

LE COMITÉ D’ENTREPRISE EST INFORMÉ ET CONSULTÉ LORSQUE L’ENTREPRISE EST EN DIFFICULTÉ

Le CE est informé et consulté :

  • Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Lors d’une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
  • Lors d’une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;
  • Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, du code de commerce.

GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification de la mutuelle, de la prévoyance.

SUBVENTIONS, PRÊTS, OU AVANCES ATTRIBUÉS PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE

Le CSE est informé et consulté après la notification à l’entreprise de l’attribution par une personne publique de subventions, prêts ou avances.

Les seuils de déclenchement de cette obligation sont de 200 000 € pour les subventions et de 1 500 000 € pour les prêts et avances remboursables.

L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.

Toutefois, cette obligation de consultation n’est applicable ni aux financements qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.

OFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

Le CSE de la société cible peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur et par le CSE à hauteur de 20% des honoraires.

A noter que concernant les expertises dont le financement est partagé entre le CSE et l’employeur, la loi prévoit que l'employeur prend en charge la totalité du coût des expertises légales du CSE, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant, pour en couvrir le coût, et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes. Enfin, lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.


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LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES (entreprises de 300 salariés et plus) 
Article L. 2312-69

Chaque trimestre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur met à la disposition du CSE dans la BDES, les informations suivantes :

  • L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 
  • Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 
  • L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. 

LE CSE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Il est aussi consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.


Pour mieux assurer votre rôle économique, vous disposez de droits, dont le recours à un expert-comptable.
Vous pouvez ainsi lui confier des missions financées, en tout ou partie, par l'entreprise, notamment :

  • Pour faire effectuer un diagnostic annuel de la situation de votre entreprise,
  • Comprendre la stratégie de votre entreprise pour pouvoir être consulté,
  • Faire vérifier le mode de calcul de la participation ou de l'intéressement,
  • Vous faire assister en cas de licenciements ou
  • Si des difficultés nécessitent l'exercice éventuel de votre droit d'alerte, etc.

Vous devez savoir pour comprendre et vous devez comprendre pour agir, et surtout pour anticiper.

La formation de vos élus, à travers votre budget de fonctionnement, est nécessaire, non seulement pour mieux comprendre la législation, vos droits et vos devoirs, mais aussi pour améliorer vos compétences en matière économique, pour mieux défendre l'intérêt des salariés que vous représentez, en complément de votre formation syndicale.

Par ailleurs, vous avez à gérer vos budgets (celui du fonctionnement et celui concernant les activités sociales et culturelles) et tenir une comptabilité, conformément à la réglementation. N'hésitez-pas à vous faire assister par des experts, pour sécuriser votre gestion.

Passez-nous un coup de téléphone au 01 42 25 30 30 ou adresser nous un email à : info@groupe-legrand.comet nous répondrons à vos questions éventuelles et pourrons venir vous rencontrer avec vos collègues élus à une date qui vous conviendra.

Nous sommes engagés à vos côtés !

 

Calendrier 2018