Politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Mission financée par l’entreprise
(Article L. 2315-80 du Code du travail)

OBJET DE LA MISSION

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité Social et Économique, quel que soit l’effectif de l’entreprise,sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (articles L.2312-17, L.2312-26 à L.2312-35).

Cette consultation porte sur :

  • l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées parl’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
  • les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité dans la base de données des informations portant sur 9sujets, notamment : le plan de formation du personnel de l’entreprise, la durée du travail, l’effort de construction (1% logement), lapériode des congés payés, l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes, lerecours aux contrats précaires…

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, lors de cette consultation est aussi présenté le bilan social.

COMMENT EXPLOITER AU MIEUX CES INFORMATIONS

Il s’agit d’une procédure de consultation du comité, qui va donc déboucher sur un avis motivé portant sur chacun des aspects de lapolitique sociale qui lui sont soumis.

Le Comité Social et Économique peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise (articleL. 2315-91).

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.

ROLE DE L'EXPERT-COMPTABLE

Couplée à la mission d’assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière, et à celle sur les orientations stratégiques, l’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable :

  • vous aide à comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation…) ;
  • identifie les marges de manoeuvre de l’entreprise en terme de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés ;
  • accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges.

Dans le cadre de cette consultation, le rôle de l’expert-comptable est renforcé et élargi puisqu’il peut dorénavant, dans le cadre decette mission, analyser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le Comité Social et Économique pour rendre son avis. Il demandera à l’employeur dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours (R.2315-45).

COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT-COMPTABLE ?

Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’articleL. 2315-91 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions detravail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Économique (central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertisecomptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail etl’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail. »

Pour en savoir plus, nous vous invitons à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone au 01 42 25 30 30