Droit d’alerte

Mission légale cofinancée par le budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l’entreprise
(Article L.2315-80 du Code du travail)

OBJET DE LA MISSION

Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du code du travail. Si le comité n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.

COMMENT DÉCLENCHER LA PROCÉDURE D'ALERTE ?

À tous moments : le comité peut adresser un courrier à l’employeur listant les faits qui le préoccupent et demandant une réunion extraordinaire afin de recueillir les réponses de l’employeur.

Ou, au cours d’une première réunion : le comité demande à l’employeur de lui fournir des explications sur des faits qu’il juge préoccupants pour l’entreprise. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Lors de la seconde réunion : si les réponses de la direction sont jugées insuffisantes ou confirment les inquiétudes du comité, le Comité Social et Économique vote le déclenchement de la procédure d’alerte et nomme l’expert-comptable à qui il confie la rédaction du rapport.

L’article L. 2312-64 du Code du travail permet en effet aux élus, une fois par an, de se faire assister par un expert-comptable pour l’aider à rédiger le rapport destiné à l’employeur et au commissaire aux comptes.

VOS QUESTIONS 

Comment identifier les faits préoccupants qui entrent dans le cadre et formuler nos questions au Président ?
En quoi consiste la mission de l’expert ?
Comment pourrons-nous utiliser la rapport de l’expert pour poursuivre la procédure ?

NOS RÉPONSES

Plus encore que dans les autres missions, notre intervention est indispensable avant l’engagement de la procédure, pour aider lecomité à recenser les faits préoccupants, à formuler ses questions et à bien cadrer la procédure.

Nous émettons un avis sur l’origine des difficultés et leur ampleur, les explications données par le président et le mode de traitementdes difficultés envisagé par la direction.

Nous apprécions la pertinence des mesures qu’elle propose, le délai nécessaire au rétablissement de la situation et la disponibilitédes moyens.

Nous contribuons, dans le cadre d’une réflexion collective avec les élus, à l’élaboration des éventuelles propositions du comité.

Au cours de la réunion où nous présentons notre rapport, le comité, qui reste seul juge, peut alors, soit mettre fin à la procédure,soit décider de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.

Cet organe est tenu de délibérer dans le mois de sa saisine par le comité et de lui adresser, dans le mois qui suit cette réunion, une réponse motivée à sa demande d’explications.

COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT-COMPTABLE ? 

Le secrétaire doit inscrire :

Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articlesL. 2312-64 et L. 2315-92, 2° du Code du travail pour l’assistance dans la mise en oeuvre de la procédure d’alerte.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Au cours de laréunion en date du …/.../........., les élus ont demandé au président du Comité Social et Économique (Central) des explications sur les faits denature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), les élus confirment que la situation de l’entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel en application de l’article L. 2312-64 au cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND pour les assister dans la préparation durapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes ».

Pour en savoir plus, nous vous invitons à nous contactez en cliquant ici  ou par téléphone au 01 42 25 30 30