Calendrier des informations et consultations du CE


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LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :

Les orientations stratégiques de l’entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail

Il s’agit pour l’employeur de soumettre au comité d’entreprise les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

L’employeur doit transmettre au CE des informations qui portent sur :

  • L’activité;
  • L’emploi;
  • L’évolution des métiers et des compétences;
  • L’organisation du travail;
  • Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Les informations nécessaires à cette consultation (dont la liste sera établie par décret) sont transmises par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales.
Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix. Le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

La situation économique et financière de l’entreprise : art. L. 2323-12 à 2323-14 du code du travail

Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Elle porte également sur :

  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
  • L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
  • Cette consultation est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels.

Les informations nécessaires sont transmises via la base de données économiques et sociales et portent sur :

  • L’activité;
  • La situation économique et financière de l’entreprise;
  • Ses perspectives pour l’année à venir;
  • Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et sur leur utilisation ;
  • La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : art. L. 2323-15 à 2323-27 du code du travail

Cette consultation porte sur : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

Un décret fixera la liste des informations qui devront être mises à la disposition du CE dans la base de données pour préparer cette consultation.

Ces informations portent sur :

  • L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • La situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8, ainsi que l’accord ou, à défaut, le plan d’action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article L. 2242-8 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
  • La mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • La durée du travail ;
  • Le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l’employeur au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l’article L. 4612-16 ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • L’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ;
  • Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés prévues à l’article L. 2281-11.
  • Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés : la consultation sur la politique sociale porte en outre sur le bilan social de l’entreprise.

Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur.

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LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE

Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c’est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).

Information économique et financière

Un mois après chaque élection du comité d’entreprise, l’employeur lui communique une documentation précisant :

  • La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
  • Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
  • Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
  • Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.

Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise

Le comité d’entreprise est informé et consulté notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle (par exemple l’externalisation d’un service).

Introduction de nouvelle technologie

Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.

Restructuration

Le comité d’entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Licenciement collectif pour motif économique

En cas de PSE, le CE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise

Le comité d’entreprise est informé et consulté notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales.

Prise de participation dans une société

Le comité d’entreprise est consulté lorsque l’employeur prend une participation dans une société. Il est informé des prises de participation dont l’entreprise est l’objet (si l’employeur en a connaissance).

En cas d’opération de concentration

Le CE doit être consulté et il peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Méthodes et techniques d’aide au recrutement, et traitements automatisés de gestion du personnel

Le comité n’est pas consulté mais il doit être informé dans ces matières.

Contrôle de l’activité des salariés

Le comité d’entreprise est informé et consulté par exemple préalablement à la mise en place de caméras de vidéosurveillance, d’une badgeuse, d’entretiens d’évaluation...

Règlement intérieur

Le comité d’entreprise est consulté lors de toute modification du règlement intérieur de l’entreprise.

Conditions de travail

Le comité d’entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

Le comité d’entreprise est informé et consulté lorsque l’entreprise est en difficulté

Le CE est informé et consulté :

  • Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Lors d’une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
  • Lors d’une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;
  • Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, du code de commerce.

Garanties collectives de protection sociale complémentaire

Le comité d’entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification de la mutuelle, de la prévoyance.

Subventions, prêts, ou avances attribués par une personne publique

Le CE est informé et consulté après la notification à l’entreprise de l’attribution par une personne publique de subventions, prêts ou avances.
Les seuils de déclenchement de cette obligation sont de 200 000 € pour les subventions et de 1 500 000 € pour les prêts et avances remboursables.

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LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES (entreprises de 300 salariés et plus) : art. L. 2323-60

Chaque trimestre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur communique au CE les informations suivantes :

  • L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
  • Les retards éventuels dans le paiement des cotisations de sécurité sociale ;
  • Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

 


Pour mieux assurer votre rôle économique, vous disposez de droits, dont le recours à un expert-comptable. Vous pouvez ainsi lui confier des missions financées par l'entreprise, notamment :

  • Pour faire effectuer une diagnostic annuel de la situation de votre entreprise,
  • Comprendre la stratégie de votre entreprise pour pouvoir être consulté,
  • Faire vérifier le mode de calcul de la participation ou de l'intéressement,
  • Vous faire assister en cas de licenciements ou
  • Si des difficultés nécessitent l'exercice éventuel de votre droit d'alerte, etc.

Vous devez savoir pour comprendre et vous devez comprendre pour agir, et surtout pour anticiper.

La formation de vos élus, à travers votre budget de fonctionnement, est nécessaire, non seulement pour mieux comprendre la législation, vos droits et vos devoirs, mais aussi pour améliorer vos compétences en matière économique, pour mieux défendre l'intérêt des salariés que vous représentez, en complément de votre formation syndicale.

Par ailleurs, vous avez à gérer vos budgets (celui du fonctionnement et celui concernant les activités sociales et culturelles) et tenir une comptabilité, conformément à la nouvelle réglementation. N'hésitez pas à vous faire assister par des experts, pour sécuriser votre gestion.

Passez-nous un coup de téléphone et nous répondrons à vos questions éventuelles et pourrons venir vous rencontrer avec vos collègues élus à une date qui vous conviendra.

Nous sommes engagés à vos côtés !

 

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