Septembre

Six réformes sociales prévues en 18 mois

Nous sommes en plein dans la première réforme « programme de travail » du gouvernement, celle sur le droit du travail, qui se fera par 5 ordonnances, annoncées le 31 août et qui seraient votées avant la fin de l’été.
En septembre, s’enclencheront d’autres chantiers, ceux de la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La hausse de la CSG, censée redonner du pouvoir d’achat, à travers la suppression de certaines cotisations sociales, devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Enfin, la rénovation du système de retraites sera lancée en 2018.

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Réforme du code du travail : cinq projets d’ordonnances

Le gouvernement a rendu public le 31 août 2017 le contenu des cinq projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail et le dialogue social

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Code du travail : ce que les ordonnances vont bouleverser

Primes, télétravail, simplifications des licenciements, dialogue social dans les TPE-PME, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances dévoilée le 31 août.

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Les étapes à venir avant l’entrée en vigueur des ordonnances

Les projets d’ordonnances ont été annoncés le 31 août. Et maintenant ? Quelles sont les étapes à venir ?

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Accords de branche et d’entreprise

La première des 5 ordonnances clarifie les rôles respectifs des accords d’entreprise et des accords de branche autour de trois blocs.

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Licenciements : ce qui est prévu pour sécuriser et limiter les contentieux

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Les plans de départs volontaires entrent dans le code du travail

Les entreprises pourront définir un cadre commun de départs volontaires, voire de «ruptures conventionnelles collectives», par accord majoritaire homologué par l’administration.
Il s’agit d’un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires (PVD), sans licenciement collectif, dissocié désormais de la procédure des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi).
Les départs ne seraient donc plus des licenciements économiques, mais des ruptures de contrat d’un commun accord des parties. Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur.

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Formation

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Juillet

Loi d’habilitation : au Sénat maintenant

Jeudi 13 juillet 2017 vers 21 heures l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité (320 suffrages exprimés ; 270 voix pour ; 50 voix contre) le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances

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Le comité d’entreprise n’est pas un professionnel lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles

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La cour de cassation précise la base de calcul de l’indemnité de licenciement lorsque licenciement suit un arrêt de travail

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base d’un salaire moyen correspondant, selon ce qui est le plus favorable au salarié, soit au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit au 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Plus exactement, il faut tenir compte des « derniers mois précédant le licenciement » (article R. 1234-4 du code du travail).

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La DIRECCTE ne contrôle pas la légalité indemnités supra-légales

La loi de sécurisation de l’emploi a transféré le contrôle de la légalité du PSE à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif.

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Tous égaux devant la formation ?

Le droit est le même pour tous en matière de formation, peu importe la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié.

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Ordonnances Macron : la réforme du droit du travail

Projet de loi d’habilitation adopté par le Conseil des ministres le 28 juin 2017

La réforme du droit du travail voulue par le président de la République se dessine progressivement. Extension du champ de la primauté de l’accord d’entreprise, fusion des IRP et création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié figurent parmi les mesures phares que le gouvernement sera bientôt autorisé à prendre par ordonnances.

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Hiérarchie des normes : les précisions de la Ministre du travail

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, a apporté les précisions suivantes sur ce qui pourrait être la nouvelle organisation des rapports entres accords de branches et d’entreprise.

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La réforme Macron du droit du travail est lancée

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été déposé le 29 juin 2017 sur le bureau de l’assemblée nationale et son examen devrait commencer à compter du 4 juillet.

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Un PSE chasse l’autre.... et l’égalité de traitement aussi

Le principe d’égalité de traitement s’oppose-t-il à ce que des salariés qui subissent des licenciements pour motif économique prévus dans deux plans de sauvegarde de l’emploi espacés de quelques mois, bénéficient de mesures différentes ?

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La réforme du droit du travail voulue par le nouveau président prévoit une instance unique de représentation du personnel

En France, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les IRP sont au nombre de quatre et chacune a sa mission: aux délégués du personnel (DP) la charge de faire le lien entre les salariés et la direction, alors que les délégués syndicaux (DS) sont en première ligne pour négocier des accords d'entreprise. Les comités d'entreprise (CE) ont un rôle économique et doivent être consultés notamment sur la situation économique, les orientations stratégiques et la politique sociale, et enfin, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veille au respect des règles de sécurité.

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Frais d’expertise du CHSCT : suite et fin ( ?)

Le CHSCT a la possibilité de se faire assister par un expert en cas de survenance d’un risque grave dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important apportant des modifications aux conditions de santé, de sécurité ou aux conditions de travail.

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Juin

Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?

S’agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas à retrancher.

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Utilisation cumulée des heures de délégation et répartition des heures de délégation dans une DUP : le délai de prévenance est validé par le Conseil d’Etat

En principe les heures de délégation sont mensuelles et personnelles. Il n’y a donc pas de report d’un mois sur l’autre des heures non utilisées et il n’est pas possible de donner des heures à un collègue élu titulaire ou suppléant.

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La prise d’heures délégation pendant une période de repos reporte le droit à repos

Lorsqu’un salarié représentant du personnel prend des heures de délégation pendant une période de contrepartie obligatoire en repos (il s’agit d’un droit à repos qui est accordé au salarié lorsqu’il effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires [article L. 3121-30 du code du travail]), la durée de ce repos qui n’est pas effectivement pris en raison des heures de délégation se trouve reportée.

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Déplacement professionnel : En cas de litige le juge doit fixer l’indemnité de trajet

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

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Soyez assurés de disposer des bons budgets pour le CE !

Pour tous les comités d’entreprise, les budgets sont essentiels à leur fonctionnement et à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Vous assurer qu’ils sont calculés correctement est important, car certains points font l’objet d’interrogations, et donc d’interprétations, que la jurisprudence clarifie régulièrement.

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En cas de liquidation judiciaire le liquidateur est automatiquement l’interlocuteur de l’expert-comptable du CE

Un comité d’entreprise avait déclenché son droit d’alerte économique et désigné un expert-comptable comme l’y autorise l’article L. 2323-51. L’expert-comptable avait alors adressé sa lettre de mission au dirigeant de l’entreprise ainsi que la liste de documents à lui fournir. Or, postérieurement l’entreprise fut placée en liquidation judiciaire et un liquidateur fut désigné.

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Reclassement d’un salarié inapte : le point sur la consultation des DP

De longue date l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

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Mise en place unilatérale des astreintes : la consultation du CE est indispensable

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. C’est donc un temps d’attente d’une éventuelle intervention. Le temps de l’astreinte (l’attente) est un temps qualifié juridiquement de repos alors que le temps de l’intervention est un temps de travail effectif.

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Mai

CICE, CE et PSE : quels rapports ?

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Régime social des ASC : fragiles tolérances

Une récente décision rendue par la 2ème chambre civil de la cour de cassation vient rappeler la fragilité des tolérances administratives comme source d’exonération de cotisations sociales.

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La consultation sur les orientations stratégiques c’est aussi la GPEC !

La consultation sur les orientations stratégiques a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi en 2013.

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Le droit à la déconnexion des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en œuvre les modalités relatives au droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).

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Consultation sur les orientations stratégiques : de nouvelles zones d’ombre

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).

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Avril

L’expert-comptable du CE lors d’un PSE

Lorsque le comité d’entreprise est consulté sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré en totalité par l’employeur. Cette règle n’est pas nouvelle ; en revanche depuis 2013 les difficultés auxquelles sont confrontés les comité d’entreprise dans cette procédure sont soumises au juge administratif dans le cadre du contentieux de la validité de la décision de la DIRECCTE. Il est temps de faire un point sur quelques solutions.

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Budgets du CE : la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur le compte 641

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En l’absence de CHSCT, les DP exercent ses missions et seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire du CHSCT

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Le nombre et le périmètre des CHSCT dans un établissement ne peut pas être modifié sans l’accord du CE

Dans les établissements d’au moins 500 salariés le nombre de CHSCT est déterminé par un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur. Ce nombre prend en compte la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. A défaut d’accord, la question relève de la compétence de l’inspecteur du travail.

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Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 (qui a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996) sur l’amélioration des conditions de travail permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CHSCT.

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Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de lui donner des moyens de fonctionnement

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Mars

Trésorier et budget du CE : ce qu'il faut savoir

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Les limites du calcul légal de la participation

L’objectif de la participation est d’assurer une redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à réaliser. Pour déterminer le montant à verser, le code du travail définit la formule de calcul.

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Elaboration du budget prévisionnel du CE : acte politique et stratégique

Outil de pilotage clé dans la gestion du CE, le budget prévisionnel définit et quantifie les choix et objectifs des élus. Il est devenu obligatoire pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153.000 €, et doit être intégré au rapport de gestion.
Qu’en est-il de ce budget prévisionnel ? Quelle autonomie pour les CE ? Un modèle doit-il être obligatoirement appliqué ?

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Rémunération des heures de délégation d’un représentant du personnel qui exerce une activité commerciale : il faut prendre en compte toutes les commissions

Les heures de délégation comme le temps passé en réunion plénière pour les instances représentatives du personnel sont de plein droit considérées comme du temps de travail.

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Comment doit être organisé le suivi d’un PSE ?

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Un syndicat peut changer de représentant syndical au CE, comme il le veut

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. Ce représentant syndical va assister à toutes les réunions du comité avec voix consultative (il peut s’exprimer mais il n’a pas de droit de vote).

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Février

En cas de « petit déménagement » la consultation du CE n’est pas obligatoire

Le comité d’entreprise doit être consulté sur les questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (article L. 2323-1 du code du travail) ; ainsi qu’en en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L. 2323-46 du code du travail).

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Publication du décret sur les accords de préservation ou de développement de l’emploi

La loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a introduit dans le code du travail une nouvelle possibilité d’imposer au salarié des modifications de son contrat de travail par le biais de la conclusion d’un accord collectif de préservation ou de développement de l’emploi « dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail » (article L. 2254-2 du code du travail).

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Loi Travail : le décret sur la médecine du travail est publié

Le décret du 27 décembre 2016 (n° 2016-1908, JO 29 décembre 2016) vient mettre en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par l’article 102 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail ». Nous vous en présentons les principales mesures.

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Depuis le 1er janvier 2017 le salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,76 € l’heure [décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au JO du 23 décembre]

 

Janvier

Des changements qui concernent les salariés dès le 1er janvier 2017

Parité, représentativité, compte personnel d’activité, NAO, utilisation numérique...

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CCE/comités d'établissement : une nouvelle donne quant à leurs droits ?

La loi Rebsamen rend-elle caduque la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise un comité d’établissement d’avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ?

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L'employeur peut-il sortir de la masse salariale servant au calcul des budgets du CE la rémunération des mandataires sociaux ?

L'employeur a le droit de sortir de la masse salariale du compte 641 servant à calculer les budgets à verser au comité d'entreprise la rémunération des dirigeants sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.

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L'expert-comptable du CE peut-il accéder à la base de données de l'entreprise pour analyser la politique de rémunérations ?

Ce n'est pas à l'employeur de décider si les documents dont l'expert-comptable du CE estime avoir besoin pour mener à bien sa mission légale sont ou non utiles à l'accomplissement de la mission légale.

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Droit d'alerte du CE : l'employeur doit-il répondre aux questions sur la société mère ?

Le droit d'alerte économique du comité d'entreprise n'est pas nécessairement circonscrit à l'entreprise. En effet, dans certains cas, la situation de l'entreprise vis-à-vis de sa société mère rend indispensable, pour son comité, d'obtenir des informations sur cette dernière.

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Décembre

Infractions routières : attention Danger ! L'employeur doit dénoncer le salarié fautif

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €. C'est ce qu'a prévu une loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle.

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Le seuil de 300 salariés a toute son importance

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La consultation des IRP avant de mettre en place un DUP constitue une formalité substantielle

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Indemnisation du licenciement

Deux décrets relatifs à l'indemnisation en cas de licenciement injustifié viennent de paraître au JO.

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Novembre

Contestation touchant à la procédure de consultation du CE : après l’heure ce n’est plus l’heure, y compris pour obtenir la consultation ou l’avis du CHSCT

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Moyen de contrôle de l’activité des salariés : une consultation qui compte

Un employeur avait équipé une porte d’accès à l’entreprise d’un système d’ouverture par code. Chaque salarié avait un code individuel et personnel (différent de celui des autres salariés) et le système était couplé à un enregistrement du code avec l’heure de l’entrée du salarié. Par ailleurs, il était possible d’accéder et de sortir du bâtiment par un autre accès dont la porte était actionnée par une hôtesse d’accueil.

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Budgets du CE : il faut tenir compte de la rémunération des dirigeants titulaires d’un contrat de travail

Il est maintenant constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation que la masse salariale servant au calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est à rechercher dans le compte 641 du plan comptable général.

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Désignation d’un représentant syndical au CE : la Cour de cassation interprète strictement les accords collectifs

Pour la désignation d’un représentant syndical au CE, la loi distingue selon que l’entreprise a un effectif inférieur à 300 salariés – auquel cas seul le délégué syndical peut être désigné – ou supérieur ou égal à 300 salariés – auquel cas le choix du représentant syndical est libre.

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Obligations en matière d’information-consultation et de fonctionnement du CE : publication du le décret sur l’appréciation le franchissement du seuil de 300 salariés

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Soyez prêts pour un contrôle URSSAF : quelles sont les dernières tendances ?

La gestion des activités sociales et culturelles est bien souvent la partie des attributions d’un CE pour laquelle il y a le plus de volontaires. Elle demande toutefois d’être très vigilant sur le respect des recommandations URSSAF, souvent méconnues. En effet, c’est bien souvent grâce à la bonne volonté des élus que ces activités sont organisées et la question des avantages en nature est régulièrement éludée.

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La loi El Khomri va-t-elle faciliter les licenciements économiques ?

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Base de données économiques et sociales : où en est-on?

Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 instaurait la BDES.
Il s’agit d’un ensemble d’informations économiques et sociales que l’employeur doit mettre à disposition des IRP et mettre à jour périodiquement, avec un accès permanent pour celles-ci. Ces informations doivent porter sur les deux années précédentes, sur l’année en cours et aussi, sur les perspectives des 3 prochaines années.

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Consultation du comité : le juge ne peut plus être saisi, ni statuer, après expiration du délai imparti au comité

La consultation du comité (qu’il soit d’entreprise ou central) se trouve encadrée dans un bref délai. A son expiration, soit le comité aura rendu son avis par une délibération, soit son silence vaut avis négatif et le comité est réputé avoir été consulté.

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Octobre

Groupe de société et droit d’alerte économique : l’entreprise doit donner des explications sur la stratégie et la situation de la société mère

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ; cette demande est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

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Fraude : un CE peut-il aller en justice pour défendre un salarié ?

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Le délai de consultation du comité d'entreprise s'impose aussi au juge

À l'issue du délai préfix qui lui est imparti pour rendre son avis, le comité d'entreprise qui ne s'est pas prononcé sur un projet pour lequel il a reçu des informations précises et écrites, est réputé avoir rendu un avis négatif. Dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation en tire pour conséquence qu'un TGI ne peut plus statuer sur une demande de suspension de la procédure si le délai de consultation est arrivé à expiration au jour où il rend sa décision. Elle ajoute, dans une seconde décision datée du même jour, que le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré.

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L’expert-comptable du comité d'entreprise peut accéder à la stratégie du groupe

Si le comité d'entreprise se fait assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur peut-il refuser de communiquer à ce dernier le plan stratégique du groupe ? Telle était la question soumise à la cour d'appel de Paris.

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Septembre

CE / CHSCT : la complémentarité des deux instances

La mise en place de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite « loi Rebsamen) a modifié en profondeur les habitudes des institutions représentatives du personnel ; ainsi, les échanges et les coopérations entre les IRP et notamment celle du comité d’entreprise (« CE ») et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») sont primordiaux. La création de la Base de Données Economiques et Sociales contribue à la coopération entre les institutions puisque cette base est accessible tant aux membres du CE que du CHSCT.

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En cas de délégation de la gestion des ASC, les économies que fait l'employeur profitent au comité d’entreprise

Conformément à la jurisprudence de 2010, le comité d’entreprise bénéficie d’un monopole de gestion en matière d’activités sociales et culturelles. A ce titre, la Cour de cassation précise dans un arrêt rendu le 21 juin 2016 (Cass, soc, 21 juin 2016, n°15-12.525), que lorsque l’employeur a réalisé des économies sur ses propres activités sociales et culturelles, le bénéfice doit revenir à l’instance.

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Loi Travail : quelles conséquences pour les IRP ?

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Parution du décret relatif aux consultations du comité d’entreprise

La loi du 17 août 2015, qui a regroupé les informations et consultations périodiques du comité d’entreprise, n’attendait plus que son décret d’application pour entrer en vigueur. C’est chose faite avec le décret du 29 juin dernier relatif aux modalités de consultation des instances représentatives.

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Nouvelles consultations du CE : quel impact sur les délais sur la nomination de l’expert-comptable et sur la présentation de son rapport ?

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Août

Quels nouveaux moyens accordés par la loi travail aux IRP ?

En synthèse, les points majeurs de la loi Travail, adoptée le 21 juillet, sont :

  • Une augmentation de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux,
  • La non-prise en charge par l'employeur de l'expertise CHSCT annulée en justice.

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Le rôle du CE à propos des nouvelles technologies

Le comité d'entreprise est concerné, parce que consulté à plusieurs titres sur l’utilisation des NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) dans l'entreprise, qu’il utilise d’ailleurs lui-même.

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Calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la contribution aux ASC

Un certain flou ... recadré
L'article L. 2325-43 du Code du travail énonce que le budget de fonctionnement versé par l'employeur au comité d'entreprise est équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cependant, ni cette disposition, ni l'article L. 2323- 86 du même code, afférent à la contribution aux activités sociales et culturelles, n'ayant défini la notion de masse salariale.

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Juillet

En cas de délégation de la gestion des ASC, les économies que fait l'employeur profitent au comité d’entreprise

Conformément à la jurisprudence de 2010, le comité d’entreprise bénéficie d’un monopole de gestion en matière d’activités sociales et culturelles. A ce titre, la Cour de cassation précise dans un arrêt rendu le 21 juin 2016 (Cass, soc, 21 juin 2016, n°15-12.525), que lorsque l’employeur a réalisé des économies sur ses propres activités sociales et culturelles, le bénéfice doit revenir à l’instance.

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Mettre toutes les chances de son côté pour une consultation utile sur les orientations stratégiques

La consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise lui permet d’obtenir une vision réaliste à trois ans de celle-ci. Voici quelques conseils pour bien la préparer...

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Nouveau ! Possibilité de reprise d’une société par les salariés : vous devez être informés tous les 3 ans...

L’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d’une société devra être présentée lors d’une réunion convoquée par tout moyen.

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Avec la loi travail : la possibilité pour les entreprises de signer des accords offensifs de développement de l’emploi

Travailler plus pour gagner moins. C'est le principe des accords dits "offensifs", qui pourront se mettre en place dans des entreprises en bonne santé. Les salariés ne voulant s'y plier feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.

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Sièges vacants lors des élections partielles : la Cour de cassation répond

La Cour de cassation (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866) répond pour la première fois à la question suivante : lorsque des élections partielles doivent être organisées, ces élections doivent-elles uniquement pourvoir les sièges devenus vacants après les élections, ou bien tous les sièges vacants du ou des collèges concernés ?

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Juin

Le projet de loi El Khomri prévoit la possibilité pour les entreprises de signer des accords offensifs de développement de l’emploi

Travailler plus pour gagner moins. C'est le principe des accords dits "offensifs", qui pourront se mettre en place dans des entreprises en bonne santé. Les salariés ne voulant s'y plier feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.

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Budgets du CE : il faut tenir compte de la gratification versée aux stagiaires

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Participation et contrôle fiscal

Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal conduisant à un réajustement de l’assiette de l’impôt, elle doit recalculer le montant de la participation en fonction des rectifications apportées par le fisc.

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Un délégué syndical ne peut pas démissionner de son mandat sans en informer l’organisation syndicale qui l’a désigné

Une décision de la Cour de cassation du 6 avril 2016 apporte une précision intéressante quant aux conditions dans lesquelles un délégué syndical peut démissionner de son mandat syndical.

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L’annulation d’une élection du CE n’a pas d’effet rétroactif

L’annulation d’une élection du CE n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif et ne peut donc avoir de conséquence sur les décisions déjà prises antérieurement à l’annulation des élections. C’est ce qui ressort de décisions la Cour de cassation.

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Liberté de circulation des représentants du personnel : c’est à l’employeur de justifier des limites qu’il y apporte

Les délégués syndicaux (article L. 2143-20 c. trav.), les délégués du personnel (article L. 2143-20 c. trav.), les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise (article L. 2325-11 c. trav.) peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission*.

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Le plan de départs volontaires ne dispense pas de l’obligation de reclassement interne

Lorsque l’employeur met en place un plan de départs volontaire sans prendre l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au cas où le nombre des départs volontaires ne couvrirait pas le nombre des suppressions de postes envisagées, l’employeur doit alors établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

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Mai

Délégation unique du personnel : composition et fonctionnement

Attendu depuis plusieurs mois, un décret fixant la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) a été publié au JO du 24 mars 2016 (Décret 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24). Ce décret précise les conditions d’application de la nouvelle DUP, qui entre officiellement en vigueur le 25 mars 2016.

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Comment la loi REBSAMEN a-t-elle modifié le rôle économique des CE notamment ? De l’obtention des informations économiques, financières et sociales ... à la nomination de l’expert-comptable

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en œuvre de la loi REBSAMEN, l’employeur doit désormais procéder à une consultation annuelle du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail). Celle-ci inclura la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Lors de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, les documents comptables ainsi que le rapport du commissaire aux comptes et les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a l’obligation de les établir (entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 M€ de chiffre d’affaires).

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Avril

Visioconférence : le décret d’application de la loi Rebsamen est publié

Jusqu’à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question de l’utilisation de la visioconférence pour tenir les réunions du CE faisait l’objet de deux jurisprudences en partie divergentes selon que la question se trouvait posée au juge judiciaire ou au juge administratif.

La loi Rebsamen donne un cadre légal unique à l’utilisation de cet outil et le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) en précise les modalités d’application.

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Enregistrement et sténographie des réunions du CE : le décret est publié

La loi Rebsamen du 17 août 2016 a officialisé le recours à la sténographie et à l’enregistrement des réunions du CE tout en renvoyant à un décret le soin d’en fixer les modalités.

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Secrétaire du CE : attention au bref délai de rédaction du PV de réunion plénière

La loi du 17 août 2015 impose que le secrétaire respecte un certain délai pour rédiger et communiquer le procès-verbal des réunions plénières.

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Mars

Gestion des ASC : limiter une prestation aux seuls enfants « rattachés fiscalement au salarié » peut créer une situation de discrimination

En 2013 un comité d’entreprise prend la décision de modifier les règles d’attribution de ses prestations sociales à destination des enfants des salariés. La nouvelle règle adoptée par le CE fixe comme critère d’attribution à remplir par le salarié que l’enfant lui soit rattaché fiscalement.

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Loi Rebsamen : le contenu des projets de décret se dessine

La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du comité d’entreprise et à la délégation unique du personnel commencent à se préciser.

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Mise en place d'un bulletin de paie simplifié et plus lisible par étapes

Au 1er janvier 2018, après une entrée en vigueur par étapes, un bulletin de paie simplifié s’appliquera dans toutes les entreprises. Un décret du 25 février 2016 définit à cet effet les mentions devant désormais figurer sur ledit bulletin. Un arrêté doit encore fixer les libellés exacts devant être présents sur ce document.

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Adieu l’examen des comptes annuels ... bonjour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ... et sur la politique sociale !

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Elargissement de la DUP au CHSCT : Combien de représentants et d’heures de délégation ?

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») entraine des modifications quant à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP).

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Loi Macron : L’assouplissement des règles relatives à l’attribution des actions gratuites

Une entreprise peut attribuer gratuitement ses actions à tout ou partie de ses salariés et dirigeants. Ce procédé existe déjà. La loi Macron est venue assouplir significativement ses modalités et impacts, notamment fiscaux.

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Les versements de dividendes de l’entreprise : quelle information au CE ?

Vous vous êtes sans doute posé un jour une des questions suivantes : « Quel est le montant des dividendes que notre société a versé à ses actionnaires ? », « A-t-on accès à cette information ? », « Où la trouve-t-on ?», « Quel est l’impact a ce versement sur la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise ? », ...

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Préparation de votre politique d’action sociale et culturelle : attention aux pièges de la discrimination

Afin de répondre à des impératifs budgétaires, nombre de comités d’entreprise ont introduit dans leurs règles d’attribution des activités sociales et culturelles des conditions qui adoptent une « logique de cotisation ». C’est-à-dire qu’il est demandé aux salariés d’avoir contribué par son salaire à la constitution de la masse salariale pour bénéficier des activités. Ainsi, un salarié n’ayant pas perçu de rémunération est exclu du bénéfice des activités...

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La commission Badinter, des propositions conformes aux attentes des salariés

Après la réforme sur le dialogue social datant d’à peine six mois, (et dont les décrets d’application ne sont pas parus à ce jour), débute celle du Code du travail. En effet ce dernier est jugé « inadapté » aux relations de travail...

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Loi Rebsamen : 2 nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

1- Le rythme de consultation du CE a évolué

2- Réunion des représentants du personnel par visioconférence

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Février

Entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la loi pénale plus douce s’applique immédiatement

Pour n’avoir pas consulté le comité d’entreprise préalablement au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements, deux personnes se trouvent poursuivies par le comité pour entrave à son fonctionnement.

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Janvier 2016

Les nouvelles règles/obligations pour 2016

Le 1er janvier 2016 marque un tournant dans la vie des comités d’entreprise avec la mise en place des lois Macron (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), Rebsamen (Relative au dialogue social et à l’emploi) ; sans oublier les rapports Combrexelle (sur la négociation collective, le travail et l’emploi) et Mettling (sur la transformation numérique et son impact sur la vie au travail). A cet effet, de nouvelles règles voire obligations, pour les comités d’entreprise et les employeurs, vont être mises en place dès le début 2016 ;

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1er semestre 2016 : même si votre CE perçoit des subventions d’un montant inférieur à 153.000 €, vous allez devoir établir vos comptes selon les nouvelles règles !

La loi du 5 mars 2014 change les règles pour les comptes 2015 : Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 et du décret d’application du 27 mars 2015 trouvent application au 1er janvier 2015 : autrement dit, les comptes 2015 vont devoir être conformes avec la loi et le décret. Et vous avez au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 pour faire approuver les comptes par le CE.

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Le recours aux experts, quels changements en 2016 pour les CE ?

À partir du 1er janvier 2016, le cadre légal d’intervention des experts comptables mandatés par le comité d’entreprise est profondément remanié. Ces changements inscrits dans la loi relative au dialogue social dite loi « Rebsamen » modifient les différents temps d’intervention et les prérogatives des experts.

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Le quota maximum de stagiaires accueillis en entreprise est fixe a 15%

Très attendu, le décret fixant le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise a été publié le 28 octobre dernier (D. n°2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28 octobre).

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La DUP nouvelle formule

Depuis une loi du 20 décembre 1993, les petites entreprises – celles qui emploient moins de 200 salariés – ont la possibilité de regrouper les fonctions de délégué du personnel et de comité d’entreprise au sein d’une délégation unique du personnel.

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Ce que la réforme du Code du travail va changer

Le gouvernement a annoncé, le 4 novembre, la refonte du code du travail. Cette réforme devrait être achevée en 2018.

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Décembre

Mort annoncée des expertises du CHSCT ?

Le CHSCT peut avoir recours à un expert rémunéré par l'employeur lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, ainsi qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

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Novembre

Les nouvelles consultations annuelles obligatoires

A compter du 1er janvier 2016, les consultations annuelles sont réunies au sein de 3 grandes consultations (art. L. 2323-6 c. trav).

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Les accords de maintien dans l'emploi revus par la loi « Macron »

Depuis juin 2013, l'employeur qui fait face à des graves difficultés économiques conjoncturelles peut conclure un accord de maintien dans l'emploi, afin d'aménager temporairement certaines conditions de travail de ses salariés ; pour les rendre plus attractifs, la loi Macron modifie ses modalités de mise en œuvre.

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Epargne salariale : ce qui change avec la loi « Macron »

A compter du 1er janvier 2016, la loi Macron change quelques règles sur les rémunérations collectives, c'est-à-dire la participation, l'intéressement, le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne inter-entreprises (PEI), ou encore le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

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Pourquoi rédiger un rapport de gestion ? Pas uniquement parce qu'il est obligatoire...

La loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (5 mars 2014, n°2014-288) a profondément modifié le fonctionnement de leur comptabilité, en intégrant une véritable gestion professionnelle de leurs budgets. Aussi, la règle de droit commun est que le CE est soumis aux obligations comptables spécifiques, comme les associations, les syndicats et les entreprises. Ensuite seulement, la loi prévoit des seuils en dessous desquels la comptabilité peut être simplifiée.

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Evolution de carrière des représentants du personnel depuis la loi « Rebsamen »

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Nouveau seuil pour la DUP et extension au CHSCT

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Octobre

Heures de délégation : l'employeur ne peut pas imposer leur prise sur 3 ou 4 jours seulement
Un employeur avait par une note de service établi une règle de prise des heures de délégations, imposant ainsi aux représentants du personnel que ces heures soient prises en les regroupant sur 3 ou 4 jours chaque mois.

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La protection du représentant du personnel dans l'exercice de ses missions, n'est pas une impunité
La protection d'un représentant du personnel doit lui permettre d'exercer librement ses missions en le mettant à l'abri du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

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Septembre 2015

Deux lois votées au cœur de l'été et à nouveau des modifications profondes pour les CE
Vous avez choisi d'être représentants du personnel et de défendre l'intérêt des salariés face à l'employeur. Nous vous en félicitons, car ce mandat, parfois ingrat, est particulièrement indispensable pour les salariés.
Votre rôle est complexe ; les lois se succèdent et redéfinissent chacune sur un aspect ou un autre le fonctionnement du comité d'entreprise Les lois de l'été 2015, la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances (dite loi Macron) et la loi sur le dialogue social et l'emploi (dite loi Rebsamen) n'échappent pas à la règle. La seconde, qui entre en application au 1er janvier 2016 vient ainsi à nouveau profondément modifier l'exercice du rôle économique du comité d'entreprise
Pour assurer pleinement votre rôle d'élus de CE, il nous semble que vous devez - et peut-être encore plus que par le passé - maîtriser trois points essentiels, qui sont aussi les 3 clés de votre réussite

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Les 10 conseils de la rentrée !
La rentrée 2015 est déjà là ! Secrétaire, trésorier ou membre du bureau, il est indispensable de vous tenir informés de toutes les nouveautés et obligations concernant le CE.

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 Quels moyens mis à disposition du CE pour bien préparer la consultation, portant sur les bilans de la formation professionnelle ?

 La consultation du CE sur les bilans de la formation professionnelle doit intervenir courant septembre (avant le 1er octobre), sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement.

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L'analyse des salaires : une composante incontournable de l'examen annuel des comptes par l'expert du CE ?

Avec la crise, les entreprises ont limité les augmentations collectives de salaires et les informations sur les rémunérations communiquées par la direction aux élus, quand elles existent, sont souvent lapidaires et incomplètes...

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Loi Macron : place à de nouvelles dérogations au repos dominical

La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015, élargit les dérogations de droit au repos dominical pour les commerces de biens et de services. Cette loi, applicable à compter du 1er janvier 2016, étend ainsi de 5 à 12 le nombre de dimanches qui, sur autorisation du maire, peuvent être travaillés, après avis du conseil municipal.

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Juillet

Désignation du représentant syndical au comité d'établissement

L'article L. 2324-2 du code du travail dans sa version issue de la loi du 5 mars 2014 n° 2014-288 énonce que dans les entreprises de 300 salariés et plus « (...) chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. »

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Gestion des ASC : attention à la discrimination indirecte

L'article 1 de la loi du 27 mai 2008 (loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) définit la discrimination indirecte comme étant « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »

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L'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes n'entre pas dans la mission d'examen annuel des comptes...

La mission d'examen annuel des comptes par un expert-comptable est vaste. Elle porte en effet sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Dans le domaine social, cette mission peut notamment comporter l'étude de la structure des rémunérations du personnel ; étude qui peut conduire à l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération individuelle du personnel. A cet égard, l'expert, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés

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Juin 2015

Le 14 juin est passé ; votre BDES est-elle prête ?

Toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés doivent maintenant disposer d'une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) destinées aux représentants du personnel.

En effet, si les entreprises de plus de 300 salariés devaient la créer avant le 14 juin 2014, celles qui emploient moins de 300 salariés, et qui disposaient d'un délai supplémentaire pour la constituer a pris fin le 14 juin 2015.

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Remboursement des frais pour se rendre en réunion : la Cour de cassation précise la situation des salariés qui travaillent hors de l'entreprise

Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou, conformément aux dispositions de l'article L2325-14 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.

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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi - Bouleversements pour les CE

A l'issue de ses travaux en troisième séance (28 mai 2015), l'Assemblée nationale a amendé en de nombreux points, le texte du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

 

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Le délai de convocation à un entretien préalable doit être de 5 jours ouvrables pleins

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Ordre des licenciements : une différence d'outils ne crée pas des catégories professionnelles distinctes

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Mai 2015

Violation du statut protecteur : l'indemnisation est plafonnée à 2 ans et 6 mois

Le représentant du personnel illégalement licencié, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, et qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, a le droit d'obtenir une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur ; ...

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Désignation d'un représentant syndical au CE : la date d'appréciation des effectifs de l'entreprise est celle des dernières élections

Pour la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, le code du travail distingue les entreprises de moins de 300 salariés et celles dont l'effectif est de 300 salariés et plus.

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Mai,un mois clé pour le CE

Chaque année avant l'assemblée générale des actionnaires, le comité d'entreprise se voit remettre une documentation comptable et financière détaillée. Cette information, qui sera bientôt qualifiée de « consultation », est l'occasion de vous assurer de la bonne santé de votre entreprise.

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Avril 2015

Comptabilité des CE : les décrets tant attendus sont enfin parus

Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin parus. Ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.

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Mars 2015

Projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » (dite loi « Macron »)

La loi « Macron » adoptée à l'Assemblée Nationale le 17 février 2015, en application de l'article 49-3 de la Constitution, intègre des dispositions relevant de domaines très divers, comme les professions réglementées, l'exploitation de lignes d'autocars ou les délais et le coût du passage du permis de conduire.
Elle intègre également des dispositions concernant la vie des salariés et le fonctionnement de leurs instances représentatives.

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Les nouvelles obligations et changements pour les CE en 2015

Deux lois parues en 2013 et 2014 modifient profondément les pratiques des CE. Il est donc impératif de les connaitre, afin de les appliquer et de respecter votre rôle d'élu.

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Le Budget CE : quelle assiette de calcul retenir ? La DADS ou les comptes 641 ?

L'employeur doit verser au Comité d'entreprise un budget de fonctionnement et une contribution au titre des activités sociales et culturelles.

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Les avantages catégoriels conventionnels sont désormais présumés justifiés

Dans un arrêt du 27 janvier 2015 (n° 13-22.179 FS-PBRI), la Cour de cassation clarifie sa position vis-à-vis des différences de traitement catégorielles conventionnelles, par la reconnaissance du principe de leur légitimité. Cette décision contribue à affirmer la priorité donnée à la négociation collective, à l'heure où notre pays engage, depuis plusieurs années, une série de réformes concernant le dialogue social.

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Le règlement intérieur du comité d'entreprise : un outil indispensable et obligatoire

Le règlement intérieur du comité d'entreprise est le document par lequel le comité d'entreprise se donne des règles de fonctionnement et d'organisation : « Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice [de ses] missions » (article L. 2325-2 du code du travail) Il constitue « la loi » du comité. Adopté par un vote des membres du comité (y compris le Président), les règles qu'il énonce sont connues de tous et doivent donc être appliquées par tous.

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Pour préparer et réussir vos NAO : faites-vous assister d'un expert-comptable !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis fin à la prime de partage des profits (ou « prime Sarkozy ») à compter du 1er janvier 2015. En effet, les entreprises étaient tenues de verser aux salariés une prime (sans montant minimum) lorsque les dividendes distribués aux actionnaires étaient supérieurs à la moyenne des 2 exercices précédents.

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La durée maximale d'une mise à pied disciplinaire doit être fixée impérativement par le règlement intérieur

Le 7 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la validité d'une mise à pied disciplinaire décidée à l'encontre d'un salarié.

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Demande d'injonction : le CE doit recevoir copie des observations éventuelles de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)

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Les grandes lignes du projet de loi sur le dialogue social

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Egalité de traitement et salariés relevant de catégories juridiques différentes

En application du principe d'égalité de traitement, l'employeur ne peut opérer une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique que si cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif et pertinent.

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60ème enquête semestrielle de conjoncture des PME

Bpifrance publie sa 60ème enquête semestrielle de conjoncture et fait le bilan de l'année 2014 pour les PME.

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Assistance des délégués du personnel lors des réunions

En application du Code du travail, au cours des réunions avec l'employeur "les délégués du personnel peuvent, sur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale" (art. L2315-10 al. 2).

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Régularité des élections des représentants du personnel

En application du Code électoral, le procès-verbal d'élection des représentants du personnel doit mentionner, sous peine de nullité, les horaires du scrutin. Toutefois, l'omission de cette mention peut être couverte par un constat d'huissier.

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Contrôle de l'activité des salariés : messages téléphoniques (SMS)

Les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone (SMS), mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

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Février 2015

L'entrave aux institutions représentatives revue et corrigée par le projet de loi « Macron »

Le projet de loi « Macron » adopté par l'Assemblée nationale le 14 février dernier comporte un grand nombre de dispositions dont certaine plus médiatisées que d'autres. Si les questions liées au droit au repos dominical sont amplement commentées, en revanche la modification du délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel n'attire pas l'attention.

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Dialogue social : Et à la fin c'est toujours le gouvernement qui gagne

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Janvier 2015

Les changements 2015 pour les comités d'entreprise

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1er janvier 2015 : de nouvelles règles comptables s'appliquent à tous les comités d'entreprise

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Le comité d'entreprise aura 70 ans le 22 février prochain... et il n'aura jamais été aussi menacé !

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Confidentialité des informations : Membres du CE, maîtrisez les règles !

Lors des procédures de consultation des comités d'entreprise, les représentants du personnel recueillent des informations pouvant revêtir un caractère de confidentialité.
La divulgation de ces informations par l'un de ses membres peut faire l'objet de sanctions civiles. Il convient donc de veiller à ce que l'employeur n'en abuse pas et n'exige pas systématiquement des membres du CE la confidentialité.

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Règlement intérieur du comité d'entreprise : de nouvelles obligations pour le comité d'entreprise

Il nous semble indispensable de revenir sur ce point car ces clauses sont désormais impératives et que la jurisprudence est venue compléter, en octobre 2014, ce qu'il est illicite de prévoir dans un règlement intérieur de CE.
Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction

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Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : choc pour la croissance et l'emploi ou simple pétard mouillé ?

E. Macron, Ministre de l'Economie, déclarait le 2 décembre 2014 que le Pacte de Responsabilité était un « échec » ! Echec à plusieurs dizaines de milliards d'euros tout de même! Le CICE, mesure phare de ce Pacte, était annoncé comme un choc en faveur de l'emploi et de la croissance.
Qu'en est-il vraiment, 2 ans après son annonce ?

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L'homologation d'un plan d'un PSE par la DIRECCTE n'est pas une fatalité !

La loi sur la sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, transpose l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 conclu entre les partenaires sociaux. Cette loi instaure un nouveau cadre légal pour le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) marqué par un rôle accru de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

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Suppression de la « prime dividendes »

La loi 2011-894 du 28 juillet 2011 avait instauré dans les sociétés commerciales de 50 salariés et plus versant des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents, l'obligation de verser une prime de partage des profits, communément appelée « prime dividendes », à leur salariés.

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Le contrat à durée déterminée à objet défini

L'article 6 de la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, introduit dans le code du travail le contrat à durée déterminée à objet défini. En voici les principales caractéristiques.

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La délégation unique du personnel est composée de deux institutions distinctes

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut substituer aux élections distinctes de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise une seule élection au terme de laquelle les délègues du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.

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Décembre 2014

 

Plafond 2015 d'exonération de cotisations sociales pour les cadeaux et chèques cadeaux

La distribution de cadeaux et chèques cadeaux par le comité d'entreprise bénéficie d'une tolérance (non soumission aux cotisations sociales) sous réserve que plusieurs conditions soient remplies.

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Le silence de l'administration de plus de deux mois vaut accord, sauf exceptions !

Un nouveau Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 vient préciser les exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » à l'égard de l'administration.
Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par les administrations de l'État et de ses établissements publics sur une demande vaut acceptation.

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Consultation du comité : l'excès de confidentialité impose de recommencer la procédure

Le comité d'entreprise doit pouvoir informer les salariés sur les projets qui lui sont soumis pour consultation. C'est en résumé ce qui résulte des textes et des décisions des juges auxquels la question de la confidentialité des informations communiquées par l'employeur est posée.

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Réforme de la formation : ce qui s'impose aux entreprises des 2015

Dès 2015, les employeurs vont devoir informer leurs salariés sur la réforme de la formation professionnelle.
En effet, la réforme opérée par la loi du 5 mars 2014 nécessite d'expliquer aux salariés les principaux changements, dont certains applicables dès 2015.

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Novembre 2014

L'employeur peut déménager le local du comité d'entreprise

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Le droit à l'expertise annuelle des comptes pour un comité d'établissement : confirmation de la jurisprudence

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Le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas rallonger le délai de communication de l'ordre du jour 

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Ordre du jour : le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut pas en prédéterminer le contenu

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Octobre 2014

Consultation en 2014 sur le projet de plan de formation pour 2015 : le point sur ce qui change et ce qui ne change pas

A compter du 1er janvier 2015, les obligations financières de l’employeur en matière  de formation professionnelle changent.

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Présence en réunion  de personnes extérieures au comité : soyez vigilants et réactifs

La composition du comité et les personnes habilités à assister aux réunions sont encadrées strictement pas la loi. De cette composition peut dépendre la régularité d’une procédure de consultation et la validité d’une délibération.

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La liberté de circulation des représentants du personnel peut être aménagée mais pas supprimée

 

Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les élus du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux du comité, tiennent de la loi un droit à circuler librement dans l’entreprise (pour les membres du CHSCT la loi est muette, mais l’administration et la jurisprudence leur reconnaissent également une liberté de circulation dans l’entreprise).

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Septembre 2014

La transmission des entreprises aux salariés facilitée

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a prévu des dispositions destinées à faciliter la transmission d'entreprises de moins de 250 salariés à leurs salariés

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Le rapport annuel unique

Tout employeur d'une entreprise de moins de 300 salariés doit remettre chaque année au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Son contenu est prévu par l'article L2323-47 du code du travail, qui a été modifié par l'article 19 de la loi du 4 août 2014.

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Optimiser le plan de formation

Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Art.L.2323-35 ; L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 5-I-4o.

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Le règlement intérieur du CE, le cadre pour bien fonctionner

L'existence du règlement intérieur du CE est une obligation et une nécessité. Il définit son fonctionnement et les rapports du CE avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (C. trav., art. L. 2325-2).

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Calculer ses heures de délégation

On appelle heures de délégation, ou encore crédits d'heures, le temps que le chef d'entreprise est légalement tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions.

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L'examen annuel des comptes de l'entreprise par le CE

L'examen annuel des comptes de l'entreprise devrait être fait, chaque année, par tous les CE, car c'est la base de son rôle économique, indispensable à la défense des intérêts des salariés.

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Août 2014

Un évènement festif organisé par l'employeur n'est pas nécessairement une ASC

La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) relève d'un monopole légalement confié au comité d'entreprise.

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Budget du CE : la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les exclusions du compte 641 

Les contributions de l'employeur aux budgets du Comité sont établies en retenant comme référence le montant des sommes inscrites au compte 641 du plan comptable général.

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Salariés mis à disposition et masse salariale à retenir pour calculer les budgets du CE

Depuis une décision de la Cour de Cassation du 7 novembre 2007, on sait que la masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du comité d'entreprise doit inclure la rémunération des salariés...

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Juin 2014

Demande d'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels

La demande d'assistance faite par le comité central d'entreprise n'exclut pas pour le comité d'établissement de solliciter l'expert-comptable.

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Consultation du CE en cas d'OPA

L'intervention du CE est renforcée en cas d'OPA par la loi Florange.

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Mai 2014

Budget du CE : le compte 641 est confirmé mais avec des exclusions !

Pour les besoins de son fonctionnement ainsi que pour le financement de sa politique d’activités sociales et culturelles, le Comité d’entreprise dispose de moyens financiers qui lui sont propres. Versés par l’employeur, les budgets du Comité d’entreprise sont les garants de l’autonomie de la délégation du personnel. Sans moyens financiers, pas d’action possible.

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Examen annuel des comptes : l'expert-comptable seul juge des informations nécessaires

Le comité d’entreprise doit se voir remettre chaque année par l’employeur les documents comptables qu’il établit. A cette occasion le comité peut décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre d’une mission légale financée par l’employeur.

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Condition d'ancienneté pour l'attribution de cadeaux et bons d'achats : attention danger de redressement URSSAF

Il est courant que pour des raisons de gestion budgétaire, le comité d'entreprise ait fixé une condition d'ancienneté à l'attribution de cadeaux ou de bons d'achat.

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L'expert-comptable du CE peut analyser les rémunérations de l'entreprise ; une aide précieuse pour les NAO !

La Cour de cassation rappelle que l'analyse des fichiers de rémunération du personnel de l'entreprise relève de la mission d'assistance de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes.  En revanche, l'étude de l'égalité professionnelle hommes/femmes n'entre pas dans ses prérogatives.

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L'expert-comptable du CE peut saisir directement le juge pour obtenir des documents

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation précise que l'expert-comptable désigné par le CE pour l'examen annuel des comptes a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; il n'a pas à justifier d'une résolution spéciale du comité l'autorisant à agir.

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Avril 2014

Examen annuel des comptes : le comité d'établissement seul juge de l'utilité d'une expertise

Dans la décision en fdate du 8 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un comité central d'entreprise a désigné un expert-comptable pour examiner les comptes de l'entreprise, le comité d'établissement peut également désigner un expert-comptable dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'établissement .

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Une nouvelle illustration de l'importance de l'ordre du jour

La situation n'a rien d'exceptionnelle. Dans une entreprise il est procédé, ou il va être prochainement procédé, à la mise en œuvre d'une décision qui aurait dû être préalablement soumise au comité d'entreprise. Or le projet n'a pas été soumis au comité.

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Réunion plénière : le temps pour s'y rendre doit être rémunéré

Le traitement des temps de trajet soulève régulièrement des difficultés. La règle est, pour les salariés hors exercice d'un mandat, la suivante :

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Exercice d'un mandat pendant un arrêt maladie : mieux vaut s'abstenir

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant un arrêt de travail, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions.

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Mars 2014

Comptes du CE : Les nouvelles règles

Le parlement a adopté le 27 février la loi formation et démocratie sociale, arrêtant ainsi les nouvelles obligations comptables des CE. 

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Annulation de l'homologation d'un PSE : le comité d'entrepise peut agir devant le tribunal administratif 

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 Février 2014

L'expert-comptable contributeur au dialogue social dans l'entreprise

L'article L 2324-3 du Code du travail impose à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections des membres du CE, dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise.

Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

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Le financement par le comité d'entreprise d'un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire est-il imposable ? L'administration apporte une réponse.

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L'ordre du jour doit-il être établi conjointement ? Oui, mais ...

L'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise détermine la liste des sujets qui doivent et qui peuvent être abordés.

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Comptabilité du Comité d'Entreprise : Premiers éléments du projet de loi

Le 7 février, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi qui comporte les nouvelles règles de gestion du comité d'entreprise (loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale).

Ce texte peut encore évoluer au cours de la procédure législative. Toutefois, voici ce qu'il peut en être retenu aujourd'hui.

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Janvier 2014

 

Les délais de consultation du CE sont enfin fixés par le décret du 27 décembre 2013

La loi relative à la sécurisation de l'emploi modifie en profondeur les délais de consultation du CE.

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Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

22/01/2014

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

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PSE : Une bonne coordination entre les instances représentatives est nécessaire

La loi du 14/06/2013 (dite loi LSE, loi de sécurisation de l'emploi) se traduit par une refonte totale de la procédure de licenciement économique collectif (pour les entreprises de 50 salariés et plus, qui projettent des licenciements de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours).

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Comités d'entreprise : un projet de loi prévoit le contrôle des comptes

Paris, 3 janv. 2014 (AFP)

Le gouvernemcnt prévoit un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus grands la certification de leurs comptes, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté le 22 janvier en conseil des ministres.

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L'UES n'a plus besoin d'accord collectif unanime

 Un accord collectif unanime n'est plus nécessaire pour mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre plusieurs filiales d'un même groupe.

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Interview de Jean-Luc Scemama dans Actu CE

Comptes du CE : "Je recommande d'appliquer les nouvelles normes dès 2014"

Le projet de loi modifiant les obligations comptables du comité d'entreprise est désormais connu. "Les élus de CE ont intérêt à se faire accompagner pour mettre en place ces nouvelles règles dès 2014", estime Jean-Luc Scemama, président du cabinet d'expertise-comptable Groupe Legrand.

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A partir de janvier, le CE présente ses comptes aux salariés

Chaque année, le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion financière aux salariés.
La réforme de la formation professionnelle, à laquelle seront intégrées les règles de transparence financière du comité, sera présentée en Conseil des ministres le 22 janvier et examinée dès février au Parlement. Pour l'instant, c'est encore la règle du simple affichage des comptes qui s'applique.

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Décembre 2013

 

Participation : L'impact des crédits d'impôts est rétabli

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 réintroduit les crédits d'impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation, à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La même solution s'applique aux réductions d'impôts.

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Base de données et avis du CE : Les précisions du projet de décret

 Qu'est-ce que la base de données unique ?

Les sociétés de plus de 300 salariés ont jusqu'au 17 juin 2014 pour mettre en place la base de données unique. Les sociétés de moins de 300 salariés disposent elles d'un délai supplémentaire d'un an, soit le 17 juin 2015. Le décret qui manque pour préciser ce que devra comprendre la base de données pourrait n'être publié qu'en décembre, nous indique le ministère du Travail. Cette base de données regroupera l'ensemble des informations économiques et sociales que l'employeur doit mettre à disposition du CE, sur les deux années précédentes, sur l'année en cours et sur les perspectives des trois prochaines années. Auront accès à cette base en permanence les membres du CE et CCE (à défaut, les délégués du personnel), les membres du CHSCT et les délégués syndicaux.

Après examen par les syndicats, la nouvelle rédaction du projet de décret sur les délais préfix de consultation du comité d'entreprise et le contenu de la future base de données économiques et sociales diffère peu du texte initial. Le détail des changements apportés.

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