Janvier

La part des indemnités de rupture soumise à cotisations entre dans la base de calcul des budgets du comité d’entreprise (mais pas du CSE)

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La mise en œuvre d’un accord collectif peut engendrer la désignation d’un expert par le CHSCT (mais pas par le CSE ?)

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Egalité professionnelle : les premières mesures dévoilées

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Décembre 2018

Les droits acquis au titre du CPF et du DIF au 31 décembre ont une valeur de 15 € par heure

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Le CHSCT ne peut confier qu’une seule mission à un expert pour un même risque

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Seul le règlement intérieur peut réglementer l’accès aux archives du comité

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Novembre 2018

Frais des élus se rendant aux réunions des commissions internes

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Octobre 2018

La modification du protocole d’accord préélectoral nécessite la signature d’un avenant soumis à la même règle de double majorité

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Crédit d’impôt compétitivité emploi : dernier bilan avant suppression

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Septembre 2018

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel

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La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée

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Juillet 2018

La répartition équilibrée des hommes et des femmes s’apprécie au sein de chaque liste et non pas globalement en fonction du résultat des élections

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La reconnaissance des compétences acquise par l’expérience de représentant du personnel

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Juin 2018

L’attitude d’une société mère peut engager sa responsabilité vis-à-vis des salariés licenciés ou priver le licenciement de cause économique

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Masse salariale pour le calcul des budgets du comité d’entreprise : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

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Règlement intérieur : la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de ce que les élus ne peuvent pas imposer à l’employeur

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Mai 2018

Modification du contrat de travail pour faire face à des difficultés économiques...

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Représentation équilibrée des sexes sur les listes de candidats aux élections du CSE : les premières décisions de la Cour de cassation sont entre rigueur et souplesse.

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Quelques observations sur le temps passé en réunion du CSE ?
 

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Avril 2018

La désignation d’un expert par le CHSCT ne relève pas des règles relatives aux marchés publics.

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Point de départ du délai de consultation sur les orientations stratégiques et les autres consultations périodiques est lié à l'existence d'une base de données économiques et sociales actualisée 

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Remplacement d’un représentant syndical au comité : ça va mieux en le disant.

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PSE : les difficultés rencontrées par l’expert-comptable désigné par le comité ne relèvent pas du juge judiciaire

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Mars 2018

La procédure de licenciement d’un ancien représentant du personnel doit être respectée  après l’expiration du délai de protection

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Accord collectif améliorant le fonctionnement du comité : attention aux mauvaises surprises

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Février 2018

Budgets du CE : De nouvelles précisions (provisoires) sur la notion de masse salariale

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Janvier 2018

A propos des transferts entre les budgets du CSE

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Nombre d’élus et d’heures de délégations dans un CSE

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Décembre 2017

Quelle place pour les suppléants dans le Conseil social et économique (CSE) ?

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L’annulation judiciaire d’une convention de forfait n’autorise pas l’employeur à réduire la rémunération du représentant du personnel

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Pour le budget de fonctionnement, le remplacement du versement en espèce par des prestations en nature : qui ne dit mot consent

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Une annulation d’élection ne libère pas l’employeur de son obligation de verser le budget au comité

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Novembre 2017

Ordonnance du 22 septembre : la procédure de ratification est lancée

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Le délai de consultation du comité d’entreprise enferme celui du CHSCT pour agir en justice

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Les élus ont de plus en plus besoin d’être accompagnés pour négocier

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Octobre 2017

Comité social et économique : sa future composition et ses moyens

Très attendu depuis la publication des ordonnances Macron, un premier projet de décret relatif au comité social et économique (CSE) a été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ce texte fixe notamment la composition du comité ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposeraient.
En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu plusieurs projets de décret dont deux concernent le comité social et économique (CSE), instance créée par l’ordonnance Macron n° 2017-1386. Le premier en détermine sa composition ainsi que le crédit d’heures de ses membres. Il fixe également le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Le second projet fixe les conditions dans lesquelles s’applique la limitation à trois mandats successifs des membres du CSE. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

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Code du travail : ce que les ordonnances bouleversent

Primes, télétravail, simplifications des licenciements, périmètre du licenciement économique, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances.

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Fusion des institutions représentatives du personnel : le Comité Social et Economique CSE

L’ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit une fusion des institutions représentatives du personnel.
Le Comité social et économique (CSE) regroupera désormais le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les DP, CHSCT et CE sont ainsi fondus, à partir de 50 salariés, dans ce comité social et économique.

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L’ordonnance étend la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branchesur l’accord de branche

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Licenciements : ce qui est prévu pour sécuriser et limiter les contentieux

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Nouveau taux pour l’indemnité légale de licenciement

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Rupture conventionnelle collective

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Formation des élus au CSE

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Septembre 2017

Six réformes sociales prévues en 18 mois

Nous sommes en plein dans la première réforme « programme de travail » du gouvernement, celle sur le droit du travail, qui se fera par 5 ordonnances, annoncées le 31 août et qui seraient votées avant la fin de l’été.
En septembre, s’enclencheront d’autres chantiers, ceux de la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La hausse de la CSG, censée redonner du pouvoir d’achat, à travers la suppression de certaines cotisations sociales, devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Enfin, la rénovation du système de retraites sera lancée en 2018.

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Réforme du code du travail : cinq projets d’ordonnances

Le gouvernement a rendu public le 31 août 2017 le contenu des cinq projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail et le dialogue social

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Code du travail : ce que les ordonnances vont bouleverser

Primes, télétravail, simplifications des licenciements, dialogue social dans les TPE-PME, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances dévoilée le 31 août.

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Les étapes à venir avant l’entrée en vigueur des ordonnances

Les projets d’ordonnances ont été annoncés le 31 août. Et maintenant ? Quelles sont les étapes à venir ?

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Accords de branche et d’entreprise

La première des 5 ordonnances clarifie les rôles respectifs des accords d’entreprise et des accords de branche autour de trois blocs.

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Licenciements : ce qui est prévu pour sécuriser et limiter les contentieux

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Les plans de départs volontaires entrent dans le code du travail

Les entreprises pourront définir un cadre commun de départs volontaires, voire de «ruptures conventionnelles collectives», par accord majoritaire homologué par l’administration.
Il s’agit d’un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires (PVD), sans licenciement collectif, dissocié désormais de la procédure des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi).
Les départs ne seraient donc plus des licenciements économiques, mais des ruptures de contrat d’un commun accord des parties. Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur.

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Formation

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Juillet 2017

Loi d’habilitation : au Sénat maintenant

Jeudi 13 juillet 2017 vers 21 heures l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité (320 suffrages exprimés ; 270 voix pour ; 50 voix contre) le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances

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Le comité d’entreprise n’est pas un professionnel lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles

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La cour de cassation précise la base de calcul de l’indemnité de licenciement lorsque licenciement suit un arrêt de travail

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base d’un salaire moyen correspondant, selon ce qui est le plus favorable au salarié, soit au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit au 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Plus exactement, il faut tenir compte des « derniers mois précédant le licenciement » (article R. 1234-4 du code du travail).

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La DIRECCTE ne contrôle pas la légalité indemnités supra-légales

La loi de sécurisation de l’emploi a transféré le contrôle de la légalité du PSE à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif.

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Tous égaux devant la formation ?

Le droit est le même pour tous en matière de formation, peu importe la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié.

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Ordonnances Macron : la réforme du droit du travail

Projet de loi d’habilitation adopté par le Conseil des ministres le 28 juin 2017

La réforme du droit du travail voulue par le président de la République se dessine progressivement. Extension du champ de la primauté de l’accord d’entreprise, fusion des IRP et création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié figurent parmi les mesures phares que le gouvernement sera bientôt autorisé à prendre par ordonnances.

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Hiérarchie des normes : les précisions de la Ministre du travail

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, a apporté les précisions suivantes sur ce qui pourrait être la nouvelle organisation des rapports entres accords de branches et d’entreprise.

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La réforme Macron du droit du travail est lancée

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été déposé le 29 juin 2017 sur le bureau de l’assemblée nationale et son examen devrait commencer à compter du 4 juillet.

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Un PSE chasse l’autre.... et l’égalité de traitement aussi

Le principe d’égalité de traitement s’oppose-t-il à ce que des salariés qui subissent des licenciements pour motif économique prévus dans deux plans de sauvegarde de l’emploi espacés de quelques mois, bénéficient de mesures différentes ?

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La réforme du droit du travail voulue par le nouveau président prévoit une instance unique de représentation du personnel

En France, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les IRP sont au nombre de quatre et chacune a sa mission: aux délégués du personnel (DP) la charge de faire le lien entre les salariés et la direction, alors que les délégués syndicaux (DS) sont en première ligne pour négocier des accords d'entreprise. Les comités d'entreprise (CE) ont un rôle économique et doivent être consultés notamment sur la situation économique, les orientations stratégiques et la politique sociale, et enfin, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veille au respect des règles de sécurité.

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Frais d’expertise du CHSCT : suite et fin ( ?)

Le CHSCT a la possibilité de se faire assister par un expert en cas de survenance d’un risque grave dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important apportant des modifications aux conditions de santé, de sécurité ou aux conditions de travail.

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Juin 2017

Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?

S’agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas à retrancher.

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Utilisation cumulée des heures de délégation et répartition des heures de délégation dans une DUP : le délai de prévenance est validé par le Conseil d’Etat

En principe les heures de délégation sont mensuelles et personnelles. Il n’y a donc pas de report d’un mois sur l’autre des heures non utilisées et il n’est pas possible de donner des heures à un collègue élu titulaire ou suppléant.

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La prise d’heures délégation pendant une période de repos reporte le droit à repos

Lorsqu’un salarié représentant du personnel prend des heures de délégation pendant une période de contrepartie obligatoire en repos (il s’agit d’un droit à repos qui est accordé au salarié lorsqu’il effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires [article L. 3121-30 du code du travail]), la durée de ce repos qui n’est pas effectivement pris en raison des heures de délégation se trouve reportée.

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Déplacement professionnel : En cas de litige le juge doit fixer l’indemnité de trajet

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

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Soyez assurés de disposer des bons budgets pour le CE !

Pour tous les comités d’entreprise, les budgets sont essentiels à leur fonctionnement et à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Vous assurer qu’ils sont calculés correctement est important, car certains points font l’objet d’interrogations, et donc d’interprétations, que la jurisprudence clarifie régulièrement.

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En cas de liquidation judiciaire le liquidateur est automatiquement l’interlocuteur de l’expert-comptable du CE

Un comité d’entreprise avait déclenché son droit d’alerte économique et désigné un expert-comptable comme l’y autorise l’article L. 2323-51. L’expert-comptable avait alors adressé sa lettre de mission au dirigeant de l’entreprise ainsi que la liste de documents à lui fournir. Or, postérieurement l’entreprise fut placée en liquidation judiciaire et un liquidateur fut désigné.

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Reclassement d’un salarié inapte : le point sur la consultation des DP

De longue date l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

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Mise en place unilatérale des astreintes : la consultation du CE est indispensable

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. C’est donc un temps d’attente d’une éventuelle intervention. Le temps de l’astreinte (l’attente) est un temps qualifié juridiquement de repos alors que le temps de l’intervention est un temps de travail effectif.

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Mai 2017

CICE, CE et PSE : quels rapports ?

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Régime social des ASC : fragiles tolérances

Une récente décision rendue par la 2ème chambre civil de la cour de cassation vient rappeler la fragilité des tolérances administratives comme source d’exonération de cotisations sociales.

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La consultation sur les orientations stratégiques c’est aussi la GPEC !

La consultation sur les orientations stratégiques a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi en 2013.

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Le droit à la déconnexion des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en œuvre les modalités relatives au droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).

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Consultation sur les orientations stratégiques : de nouvelles zones d’ombre

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).

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Avril 2017

L’expert-comptable du CE lors d’un PSE

Lorsque le comité d’entreprise est consulté sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré en totalité par l’employeur. Cette règle n’est pas nouvelle ; en revanche depuis 2013 les difficultés auxquelles sont confrontés les comité d’entreprise dans cette procédure sont soumises au juge administratif dans le cadre du contentieux de la validité de la décision de la DIRECCTE. Il est temps de faire un point sur quelques solutions.

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Budgets du CE : la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur le compte 641

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En l’absence de CHSCT, les DP exercent ses missions et seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire du CHSCT

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Le nombre et le périmètre des CHSCT dans un établissement ne peut pas être modifié sans l’accord du CE

Dans les établissements d’au moins 500 salariés le nombre de CHSCT est déterminé par un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur. Ce nombre prend en compte la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. A défaut d’accord, la question relève de la compétence de l’inspecteur du travail.

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Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 (qui a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996) sur l’amélioration des conditions de travail permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CHSCT.

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Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de lui donner des moyens de fonctionnement

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Mars 2017

Trésorier et budget du CE : ce qu'il faut savoir

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Les limites du calcul légal de la participation

L’objectif de la participation est d’assurer une redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué à réaliser. Pour déterminer le montant à verser, le code du travail définit la formule de calcul.

Pour en savoir plus

Elaboration du budget prévisionnel du CE : acte politique et stratégique

Outil de pilotage clé dans la gestion du CE, le budget prévisionnel définit et quantifie les choix et objectifs des élus. Il est devenu obligatoire pour les CE dont les ressources sont supérieures à 153.000 €, et doit être intégré au rapport de gestion.
Qu’en est-il de ce budget prévisionnel ? Quelle autonomie pour les CE ? Un modèle doit-il être obligatoirement appliqué ?

Pour en savoir plus

Rémunération des heures de délégation d’un représentant du personnel qui exerce une activité commerciale : il faut prendre en compte toutes les commissions

Les heures de délégation comme le temps passé en réunion plénière pour les instances représentatives du personnel sont de plein droit considérées comme du temps de travail.

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Comment doit être organisé le suivi d’un PSE ?

Lire la réponse

Un syndicat peut changer de représentant syndical au CE, comme il le veut

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. Ce représentant syndical va assister à toutes les réunions du comité avec voix consultative (il peut s’exprimer mais il n’a pas de droit de vote).

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Février 2017

En cas de « petit déménagement » la consultation du CE n’est pas obligatoire

Le comité d’entreprise doit être consulté sur les questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (article L. 2323-1 du code du travail) ; ainsi qu’en en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L. 2323-46 du code du travail).

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Publication du décret sur les accords de préservation ou de développement de l’emploi

La loi Travail (loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a introduit dans le code du travail une nouvelle possibilité d’imposer au salarié des modifications de son contrat de travail par le biais de la conclusion d’un accord collectif de préservation ou de développement de l’emploi « dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail » (article L. 2254-2 du code du travail).

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Loi Travail : le décret sur la médecine du travail est publié

Le décret du 27 décembre 2016 (n° 2016-1908, JO 29 décembre 2016) vient mettre en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par l’article 102 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail ». Nous vous en présentons les principales mesures.

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Depuis le 1er janvier 2017 le salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,76 € l’heure [décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, publié au JO du 23 décembre]

 

Janvier 2017

Des changements qui concernent les salariés dès le 1er janvier 2017

Parité, représentativité, compte personnel d’activité, NAO, utilisation numérique...

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CCE/comités d'établissement : une nouvelle donne quant à leurs droits ?

La loi Rebsamen rend-elle caduque la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise un comité d’établissement d’avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ?

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L'employeur peut-il sortir de la masse salariale servant au calcul des budgets du CE la rémunération des mandataires sociaux ?

L'employeur a le droit de sortir de la masse salariale du compte 641 servant à calculer les budgets à verser au comité d'entreprise la rémunération des dirigeants sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.

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L'expert-comptable du CE peut-il accéder à la base de données de l'entreprise pour analyser la politique de rémunérations ?

Ce n'est pas à l'employeur de décider si les documents dont l'expert-comptable du CE estime avoir besoin pour mener à bien sa mission légale sont ou non utiles à l'accomplissement de la mission légale.

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Droit d'alerte du CE : l'employeur doit-il répondre aux questions sur la société mère ?

Le droit d'alerte économique du comité d'entreprise n'est pas nécessairement circonscrit à l'entreprise. En effet, dans certains cas, la situation de l'entreprise vis-à-vis de sa société mère rend indispensable, pour son comité, d'obtenir des informations sur cette dernière.

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