Consultations annuelles obligatoires

A compter du 1er janvier 2016, les consultations annuelles des comités d'entreprise sont réunies au sein de 3 grandes consultations (art. L. 2323-6 c. trav).

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle (art. L. 2323-10 et L. 2323-11) 

La consultation porte sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
  • leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • les orientations de la formation professionnelle.

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support de préparation de cette consultation. Pour sa compréhension et son analyse, le CE peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix.
Sauf accord entre l'employeur et le CE, celui-ci contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

2. La situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. L. 2323-12 à L. 2323-14)

Elle porte sur:

  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;
  • l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
  • l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

L'employeur met à la disposition du CE dans la BDES les informations suivantes :

  • les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
  • les comptes annuels ;
  • les comptes prévisionnels ;
  • les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
  • les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat (non publié à ce jour) précisera le contenu des informations prévues à la présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L. 2323-15 à L. 2323-27)

Elle porte sur :

  • l'évolution de l'emploi ;
  • les qualifications ;
  • le programme pluriannuel de formation ;
  • les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
  • l'apprentissage ;
  • les conditions d'accueil en stage ;
  • les conditions de travail ;
  • les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ;
  • le bilan social si l'entreprise a 300 salariés et plus.

Soyez vigilants : le regroupement des consultations risque de rendre plus difficile l'étude approfondie des sujets !

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