La part des indemnités de rupture soumise à cotisations entre dans la base de calcul des budgets du comité d’entreprise (mais pas du CSE)

Par deux décisions du 7 février 2018, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence dite du « compte 641 retraité ». Dans ces deux affaires elle jugeait en effet que pour le calcul des budgets du comité d’entreprise ; il faut retenir « la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Elle a depuis eu l’occasion de confirmer sa position.

C’est ce qu’elle fait de nouveau dans une décision du 19 décembre 2018 (n° 17-22.583, 17-23558) par laquelle elle précise que les indemnités de rupture doivent être prises en compte pour la part soumise aux cotisations sociales :

« Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

La Cour d’appel pouvait donc faire entrer dans la base de calcul des budgets du comité « notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu'elles dépassent dix fois ce plafond ».

S’agissant du CSE (comité social et économique), le législateur a choisi de prendre comme référence pour calculer les budgets du comité « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ». Cependant, il est également précisé que cette référence est retenue « à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

La décision du 19 décembre ne sera donc pas transposable au calcul des budgets du CSE.