Egalité professionnelle : les premières mesures dévoilées

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel vise à imposer aux employeurs de s’attaquer aux écarts de rémunération qui peuvent exister entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre effective de cette loi nécessite qu’un décret apporte des précisions :

  • modalités et méthodologie appliquées à la publication annuelle des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
  • fixation du niveau d’écart entre la situation de l’entreprise et les indicateurs à partir duquel l’entreprise devra se mettre en conformité dans les 3 ans ;

Le 22 novembre dernier la Ministre du Travail a dévoilé un « index de l’égalité femmes-hommes ». Logiquement, le décret à venir devrait en reprendre le contenu.

Il en résulte que 5 indicateurs – 4 indicateurs dans les entreprises de 50 à 250 salariés - devraient donner lieu à un contrôle et une publication de la note globale obtenue de la part des entreprises.

Chaque indicateur devrait se voir affecter une pondération (un nombre de points maximum que l’entreprise pourra atteindre pour chaque indicateur) :

  • La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables, permettra d’obtenir un maximum de 40 points ;
  • La même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes, permettra d’obtenir un maximum 20 points ;
  • Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que
  • des augmentations ont été données en leur absence, permettra d’obtenir un maximum 15 points ;
  • La même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes, permettra d’obtenir un maximum 15 points ;
  • Au moins quatre femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, permettra d’obtenir un maximum 10 points.

Une entreprise devra mettre en œuvre des mesures correctives dès lors que ça note sera inférieure à 75 points.