Le CHSCT ne peut confier qu’une seule mission à un expert pour un même risque

Un CHSCT avait procédé par deux délibérations successives (la première en date du 10 janvier 2017 et la seconde en date du 23 janvier 2017) à la désignation d’un expert agréé (le même cabinent dans les deux cas) afin qu’il intervienne sur deux sites compris dans le champ de compétence géographique du comité.

L’employeur a alors saisi le Tribunal de grande instance d’une contestation portant sur le coût prévisionnel ressortant des deux projets de convention distincts transmis par l’expert.

Le TGI a rendu une ordonnance réduisant le nombre de jours cumulés des deux expertises.

La Cour de cassation, saisie par le CHSCT, confirmera la décision du TGI car le périmètre du CHSCT englobait les deux sites concernés par le recours à l'expert ; et le libellé de chacune des délibérations, la nature de l'activité de transports et des schémas d'organisation sur chacun des deux sites étaient identiques, et le nombre de salariés concernés était similaire. En conséquence le TGI a pu en déduire que la mission devait être menée de manière globalisée.