Seul le règlement intérieur peut réglementer l’accès aux archives du comité

Selon la jurisprudence tout membre du Comité peut accéder aux archives comptables et documents administratifs du comité d’entreprise. S’agissant de l’employeur il a été jugé à ce sujet qu’il doit financer le coût de copie des documents.

Une décision du 7 novembre 2018 apporte la précision suivante : en l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartenait pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Dans cette affaire des élus du comité se voyant refuser par d’autre élus l’accès aux archives, avaient saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir sous astreinte un accès aux locaux où étaient conservés les documents, afin de pouvoir consulter et prendre copie des documents et archives du comité d’entreprise.

Le juge avait reconnu leur droit d’accéder aux documents, mais l’avait restreint à des plages horaires « les mardis de 14h à 16h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14h à 16h ». Cette décision visait à « concilier ce droit avec les exigences d’un bon fonctionnement de la structure ».

La Cour de cassation casse cette décision ; reconnaissant implicitement que si le règlement intérieur ne comporte pas de précision, les membres du CE peuvent accéder aux archives à tout moment.

Cette solution est transférable au CSE.

En conclusion, il peut être intéressant d’organiser dans le règlement intérieur les modalités d’accès aux archives par les membres du comité.