Frais des élus se rendant aux réunions des commissions internes

L'employeur n'est-il pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés, pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise ? 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés le comité d’entreprise doit constituer des commissions.

Ces commissions sont les suivantes : une commission de la formation ; une commission d'information et d'aide au logement ; une commission de l'égalité professionnelle. Dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique doit aussi être créée. Certains comités sont également obligés de mettre en place une commission des marchés. Enfin, le comité peut créer des commissions facultatives (on rencontre assez souvent une commission chargée des œuvres sociales).

De plus en plus souvent l’organisation des entreprises conduit à ce qu’un même comité – un même établissement – couvre des vastes secteurs géographiques. L’unité de lieu, de temps de d’action (les salariés sont tous présents en un moment moment et en un même lieu pour effectuer la prestation de travail) qui est le modèle sur lequel repose encore la législation du travail est très nettement en voie de disparition dans les faits.

Dès lors, les problématiques liées aux mobilités géographiques se multiplient. Ainsi, lorsque les membres d’une commission obligatoire du comité se rendent à l’une de ses réunions, et doivent à cette occasion engager des dépenses de déplacement, repas ou hébergement… ces dépenses sont-elles à la charge de l’employeur ou du comité ?

Dans un arrêt du 17 octobre 2018 la Cour de cassation répond qu’ils sont à la charge du comité : « la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur ».

Certes – sauf exception - le code du travail n’impose pas de réunir les commissions et l’employeur qui en principe n’a pas à être membre de ces commissions – lesquelles sont présidées par un élu du comité – n’est pas l’auteur de leur convocation ; mais on peut trouver un petit peu étrange que le législateur impose la création de commissions sans avoir implicitement entendu qu’elles se réunissent obligatoirement au moins une fois.

On relèvera cependant que la décision de la Cour de cassation – prise à contrario – met à la charge de l’employeur les frais d’organisation de 2 réunions par an de la commission économique puisque le code du travail précise que « La commission économique se réunit au moins deux fois par an » (art. L. 2325-25).

Cette décision nous semble transposable aux commissions du CSE. On, ajoutera alors que s’agissant de la commissions santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur doit prendre à sa charge les frais d’organisation des réunions car en qualité de président il lui revient de la convoquer. Le même raisonnement s’applique à la commission économique