La modification du protocole d’accord préélectoral nécessite la signature d’un avenant soumis à la même règle de double majorité

Dans une UES (unité économique et sociale) avait été signé un protocole d’accord préélectoral aux termes duquel il était prévu notamment que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d’exercice, il serait remplacé par un suppléant.

Or à l’occasion du départ d’un élu titulaire il a été organisé une élection dans son établissement d’appartenance afin de procéder à son remplacement pour siéger au CCE.

Les représentants de la direction centrale de l’UES ont contesté cette élection.

En appel, la Cour d’appel valide l’élection. Pour cela elle retient que le remplacement d’un titulaire au comité central d’entreprise par voie d’élection, en l’absence d’opposition des représentants élus ou des organisations syndicales, ne peut être en soi sanctionné alors qu’il est plus favorable à l’expression de la démocratie dans l’entreprise.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Ce faisant elle énonce une règle qui a une porte qui dépasse le cadre particulier de cette affaire : si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

En conséquence, il n’est pas possible d’appliquer d’autres modalités que celles inscrites dans le protocole d’accord préélectoral sans avoir au préalable signé un avenant à ce protocole en respectant la règle de la double majorité :

« Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. » (ancien article L. 2324-4-1 ; devenu L. 2314-6 pour l’élection du CSE).