La répartition équilibrée des hommes et des femmes s’apprécie au sein de chaque liste et non pas globalement en fonction du résultat des élections

Une élection peut-elle être valide lorsque son résultat global respecte la réparation proportionnelle des sexes au sein du collège, alors que les listes ne respectent pas les règles à ce sujet ?

Dans une décision du 6 juin 2018 (n° 17-60.263) la Cour de cassation apporte une réponse négative : il convient d’annuler l’élection des candidats d’une liste qui ne respecte pas les règles dites de « parité », quand bien même le résultat global de l’élection aurait permis de pourvoir les sièges dans le respect d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Dans cette affaire plusieurs sièges étaient à pourvoir et l’effectif dans les collèges étaient composés d’environ 70% de femmes et de 30 % d’hommes. Les listes présentées par des organisations syndicales n’avaient pas respecté l’obligation d’alterner les candidats masculins et féminins (pour l’élection des DP une liste était composée de 2 femmes ; une liste était composée d’un homme, une femme et une femme ; et pour l’élection du CE une liste comportait 4 femmes).

Saisi d’une demande d’annulation de l’élection de certaines candidates, le Tribunal d’instance avait jugé que bien que les listes ne respectent pas l’article L. 2314-24-1, ce sont bien 2 femmes et un homme qui ont été élus, de telle sorte que la représentation des hommes et des femmes est conforme à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Ce jugement est cassé par la Cour de cassation qui reprend une solution déjà énoncée dans une décision du mois de mai : « la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ».

Même lorsque la liste respecte la proportionnalité des hommes et des femmes dans le collège (ce qui était le cas pour certaines listes), le défaut de respect de l’alternance des sexes dans la présentation de la liste doit conduire à une annulation dès lors que tous les candidats n’ont pas été élus.

On arrive ainsi au paradoxe suivant : Bien que les listes n’aient pas respecté les prescriptions légales destinées à assurer une représentation équilibrée des sexes lors des élections professionnelles, peu importe que le résultat des élections aboutisse à ce résultat le juge doit procéder aux annulations… quitte à ce qu’au final la représentation des hommes et des femmes au sein de l’instance du personnel en devienne déséquilibrée (car des élections partielles ne sont pas automatiques suite à une telle annulation).