La reconnaissance des compétences acquise par l’expérience de représentant du personnel

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a introduit dans le code du travail un dispositif qui doit permettre de tenir compte des compétences acquises dans l’exercice des mandats de représentants du personnel, en vue notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Or, pour entrer en application, ce dispositif (inscrit à l’article L. 6112-4 du code du travail) n’attendait plus que la publication d’un arrêté du ministre du travail venant notamment établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. C’est maintenant chose faite (arrêté du 18 juin 2018, JO du 26 juin 2018).

L’arrêté en cause vient donc procéder à la création de la « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » et préciser les modalités d’examen et les conditions de délivrance de la certification.

Ainsi, la certification est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

  • CCP « Encadrement et animation d’équipe » ;
  • CCP « Gestion et traitement de l’information » ;
  • CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
  • CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;
  • CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
  • CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

L’obtention d’une certification se fait lors d’une ou plusieurs « cession CCP ».

Pour se présenter à une cession CCP, il faut justifier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (quelle qu’en soit la durée) au cours des 5 années précédant la cession.

Les cessions CCP sont organisées par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (qui doit demander et obtenir un agrément par le Préfet).

Au cours d’une session d’examen, le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le DIRECCTE compétent.

Un référentiel de certification des compétences transférables doit fixer les modalités d’évaluation des compétences du candidat et définir les documents dont le jury doit disposer lors de l’évaluation.

Le référentiel  détermine les objectifs et les critères d’évaluation des compétences et le jury prend sa décision sur la base :

  • D’une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
  • D’une présentation au cours de laquelle le candidat présente oralement sa production au jury ;
  • D’un questionnement s’appuyant sur un guide d’entretien.

Le jury évalue l’ensemble des éléments susceptibles d’établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.

  • Une « photocopie des autorisations d’absence précisant le volume horaire et la période concernée par le mandat » ;

ou

  • Une « photocopie de la décharge d’activité de service ou d’une attestation de l’employeur précisant le volume de crédit d’heures et la période concernée »

ou

  • Une « attestation signée d’un membre du bureau de l’organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées »

ou

  • La « photocopie de l’entretien professionnel réalisé en fin de mandat »