Masse salariale pour le calcul des budgets du comité d’entreprise : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 17-11.497) la Cour de cassation confirme sa nouvelle jurisprudence selon laquelle les budgets du comité d’entreprise sont calculés en retenant comme masse salariale de référence le montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales chez l’employeur.

Elle confirme également qu’il ne faut pas tenir compte de la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

On se souvient que par deux décisions du 7 février 2018, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence dite du « compte 641 retraité ». Dans ces deux affaires elle jugeait en effet que pour le calcul des budgets du comité d’entreprise ; il faut retenir « la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Et, elle excluait de la masse salariale la rémunération des salariés mis à disposition.

La décision du 6 juin 2018 confirme cette double solution :

  • sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
  • la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse, dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, car selon la législation les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; et lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition (La Cour considère ainsi que puisque la présence des salariés mis à disposition n’entraine pas de charge pour le CE, il n’y a pas de raison de tenir compte de leur rémunération pour calculer les budgets du comité).