Modification du contrat de travail pour faire face à des difficultés économiques...

...suite à plus de 10 refus de salariés, un PSE n’est obligatoire que si au moins 10 licenciements sont envisagés

Lorsqu’un employeur a pour projet de modifier le contrat de travail d’un ou plusieurs salariés afin de faire face à des difficultés économiques, il doit faire une proposition et laisser aux salariés un délai de 1 mois pour accepter ou refuser la proposition (le silence vaut acceptation).

Lorsque l’employeur fait au moins 10 propositions de cette nature, la question qui se pose alors ; est celle de moment auquel il doit mettre en œuvre la procédure spécifique d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Faut-il qu’il le fasse dès lors qu’il procède à 10 propositions de modifications de contrats de travail car il envisage dès ce stade de licencier les salariés en cas de refus ? faut-il attendre d’avoir effectivement au moins 10 refus ? ou faut-il que lorsqu’au moins 10 refus sont exprimés l’employeur maintienne un projet de prononcer au moins 10 licenciements ?

Avant la loi du 18 janvier 2005, l’article L. 321-1-3 du code du travail énonçait que « Lorsque, pour l'un des motifs [économique], l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ». La Cour de cassation déduisait de cette formulation que la mise en œuvre d’un PSE devait intervenir en amont des refus des salariés (par exemple : Cass. soc. 3 mars 2009, n° 07-43.581 [dans cette affaire les faits sont antérieure à l’entrée ne vigueur de la loi de 2005]).

Afin de contrer la jurisprudence qui imposait d’établir un PSE dès le stade des propositions de modifications du contrat, le texte a été modifié par la loi du 18 janvier 2005. Ainsi, l’article L. 1233-25 (anciennement L. 3121-1-3 modifié par la loi de 2005) énonce aujourd’hui que « Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »

Dans une décision du 24 janvier 2018 (n° 16-22.940), la Cour de cassation juge que l’employeur confronté à plus de 10 refus (en l’espèce 21 salariés avaient exprimé leur refus) et qui avait indiqué qu’il envisagerait leur licenciement, peut modifier son projet et ne plus envisager que le licenciement de moins de 10 salariés.

Il s’agissait de la mutation géographique de plusieurs salariés dont le contrat ne comportait pas de clause de mobilité. Or, lors de la consultation sur cette réorganisation l’employeur avait indiqué aux représentants du personnel que  « les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité et qui refuseraient la modification de leur contrat de travail seraient concernés par une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique ». Les élus en avaient déduit que si au moins 10 refus étaient exprimés il y avait obligation d’établir un PSE. Toutefois, l’employeur modifia alors son projet initial de manière à ne plus envisager que moins de 10 licenciements et il procéda alors à une consultation sur un projet de licenciement de moins de 10 salariés.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont validé cette procédure.