Quelques observations sur le temps passé en réunion du CSE.

Dans le cadre du CSE, le nombre d’élus et le crédit d’heures se trouve réduit par rapport  à la situation antérieure et ses trois IRP. La question de la rémunération du temps passé aux réunions convoquées par l’employeur se trouve donc être très sensible. Si l’on considère que ce temps s’impute sur le crédit d’heures, c’est autant de temps que les élus ne peuvent pas consacrer à la préparation de ces réunions, au contact avec les salariés, à la gestion interne du CSE…

Or, une rédaction maladroite du code du travail ouvre la porte à certaines interprétations, qui tendent à réduire le droit des élus, à avoir le temps de réunion avec l’employeur payé comme temps de travail effectif. Il nous semble pourtant que cette porte doit être refermée.

L’article L. 2315-11 du code du travail énonce qu’est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique – notamment – « Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ».

Peut-on considérer que cette rédaction implique que le temps passé en réunion du CSE convoquée par l’employeur ne soit rémunéré comme temps de travail effectif, que dans la limite fixée à savoir une durée de 30h annuelles pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés ? On relèvera au passage que dans cette hypothèse, dans les entreprises de moins de 300 salariés le paiement des heures passées en réunion ne se ferait que si le salarié prend des heures de délégation.

Cette lecture n’est pas évidente ; pourquoi ?

  1. D’abord, l’expression « dans ce cas » nous semble viser uniquement le temps passé en réunion des commissions. S’il était agi de viser le temps passé en réunion du CSE et de ses commissions, il nous semble que la rédaction aurait été différente : 
    - soit « Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ces cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat » ; 
    - soit « Aux réunions du comité et de ses commissions, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ».

  2. A l’origine (texte issu de l’ordonnance du 22 septembre) l’article L. 2315-11 énonçait qu’est payé comme temps de travail effectif – notamment – d’une part le temps passé « Aux réunions avec l'employeur » et d’autre part « Aux réunions internes du comité et de ses commissions, dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ». Cette formulation conduisait à ce que le salarié soit rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale d’heures à utiliser pour les « réunions internes » autres que celles convoquées par l’employeur (on pense alors aux réunions dites « préparatoires ») et les réunions des commissions.

Le texte définitif est issu de l’ordonnance du 20 décembre 2017 (destinée à corriger les erreurs et de manques de précisions des ordonnances de septembre). L’absence de débat parlementaire constitue un obstacle à l’interprétation de ce texte. Toutefois, on relèvera que selon le ministère du travail le temps passé en réunion est rémunéré comme temps de travail et que la « durée globale » d’heures ne s’applique qu’au temps passé en commission (cf. observations dans l’article précédent).

En effet, dans son guide diffusé sur internet, le ministère fait une distinction entre le temps passé en réunion du CSE et le temps passé aux réunions des commissions (Questions-Réponses | Le Comité social et économique 100 questions-réponses pour les acteurs de la vie de l’entreprise) :

« Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif. Ce crédit d’heures de délégation est fixé par accord, ou à défaut, par décret.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

  • aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
  • aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;
  • aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou à 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (art. R. 2315-7) ;
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;
  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
  • à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16) »

La rédaction (également maladroite) de l’article R. 2315-7 selon laquelle la limite globale s’applique « aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 » (ce qui pourrait couvrir les réunions convoquées par l’employeur) ne nous semble pas de nature à contredire tant la syntaxe que l’historique de l’article L. 2315-11.

La situation des représentants syndicaux au CSE nous semble relativement plus clairement définie par les textes.

L’article L. 2315-12 énonce que le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail et qu’il n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salarié.

Il s’en déduit que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le délégué syndical, qui est de droit représentant syndical du CSE, devra prendre des heures de délégation pour assister aux réunions du CSE sans perdre de rémunération.

Entre 300 et 500 salariés, si le représentant syndical n’a pas par ailleurs d’heures de délégation, la rémunération du temps passé en réunion n’est pas garantie (sur cette situation, le texte est insuffisamment clair et il appartiendra à la jurisprudence d’apporter son éclairage).

A partir de 500 salariés, le temps passé en réunion est rémunéré sans être déduit du crédit d’heures.