La désignation d’un expert par le CHSCT ne relève pas des règles relatives aux marchés publics.

A l’occasion d’un projet important de réorganisation, le CHSCT d’un centre hospitalier avait procédé à la désignation d’un cabinet d’expertise agréé. L’employeur contestait cette désignation, en mettant en avant, qu’elle n’avait pas été faite dans le respect des règles relatives aux marchés publics.

L’argumentation de l’employeur était de dire que le fonctionnement du CHSCT et spécifiquement le coût d’une expertise sont financés, par le centre hospitalier et qu’en conséquence – tout comme le centre lui-même – la désignation d’un expert doit respecter les principes de la commande publique dont l’obligation de mettre en concurrence plusieurs cabinets.

Cette argumentation est écartée par la Cour de cassation (Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-29.106) :

« (…) eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article ».

Il n’est donc pas nécessaire pour un CHSCT de suivre les règles relatives au marché public, lors de la désignation d’un expert rémunéré par l’employeur.

Cette solution nous semble transposable aux experts du comité d’entreprise ou du CSE.