Le point de départ du délai de consultation sur les orientations stratégiques et les autres consultations périodiques est lié à l’existence d’une base de données économiques et sociales actualisée

Depuis 2013, les consultations du comité d’entreprise sont enfermées dans un délai à l’échéance duquel, si le comité ne rend pas d’avis, il est alors réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (le même principe a été repris pour le CSE). Cette règle est valable pour la plupart des consultations ponctuelles et pour les consultations périodiques obligatoires.

Le point de départ du délai de consultation est la transmission par l’employeur, des informations nécessaires à la consultation.

Les faits

La Cour de cassation revient dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-13.081), sur cette communication et ce point de départ. Bien qu’il s’agît plus spécifiquement de la consultation sur les orientations stratégiques, sa décision peut faire jurisprudence au-delà de cette consultation.

Dans cette affaire un comité d’entreprise avait saisi le Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, plus de 4 mois après la communication par l’employeur des informations sur les orientations stratégiques. L’action du comité visait – notamment – à écarter l’application du délai de consultation et à obtenir, qu’il soit ordonné aux sociétés composant l’UES du Comité d’avoir à communiquer via la BDES, les informations nécessaires à la consultation.

En appel, ces demandes sont rejetées comme ayant été présentées tardivement, après l’expiration du délai de consultation.

Par un arrêt de principe, la Cour de cassation casse la décision des juges d’appel :

« Vu les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ;

Attendu que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; que lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que cependant lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication ; que tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du même code alors applicable, le support de préparation de cette consultation ; »

« Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du comité d'entreprise visant à écarter l'application du délai préfix au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et à ordonner aux trois sociétés du groupe d'avoir à mettre à sa disposition les éléments d'information nécessaires, la cour d'appel retient qu'en saisissant le président du tribunal de grande instance, plus de quatre mois après la communication, par les sociétés du groupe d'informations qu'il jugeait insuffisantes sur les orientations stratégiques du groupe, le comité d'entreprise a agi au-delà du délai préfix prescrit par les dispositions légales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise soutenait que l'employeur n'avait pas mis à sa disposition la base de données économiques et sociales rendue obligatoire par l'article L. 2373-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ce dont il résultait que le délai de consultation n'avait pu courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Que retenir ?

Le délai ne commence donc à courir que lorsque la BDES comporte les informations nécessaires à la consultation, et donc, a minima, qu’elle existe.

Cette règle s’applique aux 3 consultations périodiques pour lesquelles la loi impose que les infirmations soient données via la BDES, mais aussi aux autres consultations dès lors qu’un accord collectif impose la communication des informations par la BDES.