Remplacement d’un représentant syndical au comité : ça va mieux en le disant.

Dans une décision du 1er février 2017, la Cour de Cassation a jugé que « sauf fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2143-7 du code du travail, un représentant au comité d'établissement et au comité central d'entreprise ».

C’est de nouveau sur une question de remplacement d’un représentant syndical au comité que la Cour de cassation a été amenée à se pencher dans une affaire jugée, le 14 mars 2018 (Cass. soc. 14 mars 2018, n° 17-16.110).

Un syndicat avait désigné le 2 novembre 2016, un salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise ; puis le 30 novembre de la même année, il avait désigné un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de la même entreprise ; et enfin, il désignait un troisième salarié, le 20 décembre 2016.

L’employeur saisit le Tribunal d’Instance de deux procédures, en vue de l’annulation des deux désignations, du 30 novembre et du 20 décembre. 

Le Tribunal va débouter l’employeur et considérer que les désignations avaient conduit à une succession de représentants syndicaux et non pas – comme le prétendait l’employeur – à des désignations surnuméraires.
Saisie par l’employeur, la Cour de Cassation casse le jugement du Tribunal.

Les Hauts magistrats considèrent en effet que :

« Attendu, cependant, que, lorsqu'un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d'un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser dans la désignation notifiée à l'employeur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que les désignations du 30 novembre 2016, puis du 20 décembre 2016 ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu'il s'agissait de désignations en remplacement de précédentes désignations, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; »

La règle est ainsi clarifiée : lorsqu’un syndicat entend procéder au remplacement de son représentant syndical au comité, il doit (outre le respect des règles de fond), mentionner expressément dans la notification de désignation qu’il s’agit du remplacement du représentant syndical précédemment désigné. A défaut d’une telle mention, l’employeur peut alors considérer qu’il s’agit d’une désignation surnuméraire et en obtenir l’annulation par le juge.


(Ces règles sont transposables à la désignation du représentant syndical au CSE).