Accord collectif améliorant le fonctionnement du comité : attention aux mauvaises surprises

Par un accord collectif il avait été prévu que l’employeur mette à la disposition du comité une assistante administrative et qu’il supporte le coût de cette salariée.

Or, l’employeur va imputer ce coût sur la subvention de fonctionnement destinée au comité.

Le comité saisit alors le juge afin d’obtenir le remboursement des sommes prélevées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2018, donne raison à l’employeur : l’accord ne stipulait pas que le coût de la mise à disposition viendrait s’ajouter à la subvention de fonctionnement.

L’ordonnance qui met en place le CSE a prévu que les anciens accords se rapportant aux instances antérieures cessent d’être applicables.
Par ailleurs, le champ des négociations pour la mise en place du CSE est très important.Lors des négociations il conviendra donc d’être attentif à la rédaction et à sa précision… pour éviter les déconvenues.