La procédure de licenciement d’un ancien représentant du personnel doit être respectée après l’expiration du délai de protection

Les représentants du personnel bénéficient d’une procédure spécifique protectrice en matière de rupture de leur contrat de travail. Cette procédure va s’appliquer jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat (pour les élus du personnel).

Toutefois, un licenciement prononcé après l’expiration du délai de 6 mois devra suivre la procédure protectrice dès lors que la cause du licenciement trouve son origine dans des faits survenus pendant la période de protection.

C’est ce qu’une décision de la cour de cassation en date du 28 février 2018.

Dans cette affaire le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le surlendemain de la fin de la période de protection et les faits reprochés étaient tous survenus pendant ladite période de protection.

Le licenciement survenu sans que la procédure protectrice soit respectée par l’employeur était donc irrégulier et le salarié a obtenu son annulation.