Budgets du CE : De nouvelles précisions (provisoires) sur la notion de masse salariale

Depuis plusieurs années, la jurisprudence de la cour de cassation en matière de notion de masse salarie pour le calcul des budgets du CE était stable : la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux budgets du comité s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

A partir de ce principe, la Cour de cassation avait eu l’occasion d’apporter des précisions. Ainsi, les indemnités transactionnelles, pour leur part n’excédant pas celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, entrent dans cette masse ; de même que la gratification versée aux stagiaires entre, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à la disposition de l’employeur par une entreprise extérieure. Ou encore, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être retenue dans l’assiette de calcul des budgets du comité dans son montant égal au montant légal ou conventionnel (la partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles étant donc exclue de l’assiette). Et enfin, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, qui ont une nature salariale, doivent également être incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité.

Par deux décisions du 7 février 2018 la Cour de cassation opère un revirement.

Elle juge en effet que ce n’est plus le compte 641 que sert de référence, mais uniquement « la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Dans l’une des deux affaires (n° 16-24.231) la nouvelle solution conduit à exclure de la masse salariale les rémunérations versées par un prestataire de services aux salariés mis à disposition d’une l’entreprise utilisatrice (l’intégration de ces sommes pour calculer les budgets du CE de l’entreprise utilisatrice était pour acquise depuis une décision du 7 novembre 2007). 

Dans l’autre affaire (n° 16-16.086) ce sont les sommes payées au titre de provision sur intéressement dont le comité demandait l’inclusion dans la base de calcul de ses budgets. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait donné raison au comité d’entreprise.

On relèvera pour terminer que pour le comité social et économique (CSE) institution unique de représentation élue du personnel, le législateur a abandonné explicitement toute référence au compte 641.