Nombre d’élus et d’heures de délégations dans un CSE

Le comité social et économique (CSE) comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (article L. 2314-1 du code du travail) et les élus titulaires disposent d’heures de délégation (article L. 2315-7 du code du travail).Le comité social et économique (CSE) comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (article L. 2314-1 du code du travail) et les élus titulaires disposent d’heures de délégation (article L. 2315-7 du code du travail).

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 est venu préciser le nombre des élus titulaires ainsi que le nombre des heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Ainsi (article R2314-1 du code du travail) :

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