A propos des transferts entre les budgets du CSE

Tout comme l’ancien comité d’entreprise, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement dédié à couvrir les frais liés à ses activités économiques et professionnelles (dont les frais de certaines expertises) et il peut disposer d’un budget qui lui permette de financer des activités sociales et culturelles.
Contrairement à ce qui était la règle stricte de « dualité des budgets » qui interdisait au comité d’entreprise de décider de transférer des sommes d’un budget vers l’autre, le CSE est autorisé à opérer de tels transferts :
« En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement » (article L. 2312-84) et inversement.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 est venu préciser les conditions dans lesquelles les transferts sont possibles (article R. 2312-51 du code du travail) : en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement de dans la limite de 10 % de cet excédent (un don à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique, est aussi possible dans la même limite de 10 % de l’excédent).

Il est regrettable que le texte ne comporte pas de limitation relativement au transfert d’un excèdent de budget de fonctionnement vers celui des activités sociales.