Le délai de consultation du comité d’entreprise enferme celui du CHSCT pour agir en justice

Une décision de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 (n° 15-26.338) revient sur la question des délais de consultation des instances représentatives du personnel et du délai pour saisir le juge lorsque les informations communiquées par l’employeur sont insuffisantes.

En l’espèce, un employeur avait saisi à la fin du mois de juin 2015 le CE et le CHSCT d’une opération de cession de l’entreprise.

En tenant compte de la date de transmission d’un premier document d’information, le délai de consultation devait arriver à son terme au 2 octobre 2015.

Estimant n’avoir pas bénéficié de suffisamment d’informations, le CE, le CHSCT (et son expert), ont saisi le 8 octobre le juge des référés aux fins, notamment, de prolongation du délai imparti pour rendre leurs avis.

En appel, le CHSCT est déclaré irrecevable en ses demandes.

Le CHSCT forme un pourvoi en cassation. Il invoque l’argument selon lequel en l’absence de communication des pièces estimées utiles à l’accomplissement de sa mission, le délai imparti pour rendre son avis n’avait pas commencé à courir.

Le pourvoi est rejeté : « Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai ; qu'ayant constaté que le CHSCT avait saisi le juge des référés d'une demande de communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces et d'informations après l'expiration du délai de trois mois imparti au comité d'entreprise pour donner son avis, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes du CHSCT étaient irrecevables »

Cette solution s’inscrit parfaitement dans la ligne jurisprudentielle qui est celle de la Cour de cassation en matière de délai de consultation depuis la réforme de 2013.

S’agissant de l’action du CE, la Cour de cassation a en effet déjà jugé que

  • Le juge ne peut plus statuer après l’expiration du délai imparti au comité, quand bien même la demande du comité avait été introduite avant l’expiration de ce délai ;
  • Le délai de consultation court à compter de la date à laquelle le CE a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante ;

De son côté le conseil constitutionnel a jugé que ces délais sont conformes à la constitution.