Une annulation d’élection ne libère pas l’employeur de son obligation de verser le budget au comité

Suite à un recours contentieux l’élection des membres d’un comité d’établissement au sein d’une unité économique et sociale avait été annulée.

Plusieurs mois s’étaient écoulés entre le jugement ayant annulé les élections et la reprise de l’activité du comité suite à une décision de la Cour de cassation ayant cassé le jugement du tribunal d’instance qui avait prononcé l’annulation.

L’employeur a alors refusé de verser au comité le montant du budget de fonctionnement afférent à la période pendant laquelle le mandat des élus avait été annulé. Son argumentation était notamment de dire que ce budget étant destiné à l’exercice de ses attributions par le comité, il devait en résulter qu’à défaut d’élus qui exercer ces attributions le budget n’était pas dû.

Le comité a engagé une procédure judiciaire afin d’obtenir un rappel de subvention de fonctionnement. Il a obtenu gain de cause et les sociétés composant l’UES se sont alors pourvues en cassation.

Leur pourvoi est (logiquement) rejeté : « Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'établissement est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine et de l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale ; qu'il en résulte que le comité d'établissement empêché de fonctionner par suite de l'annulation des élections, demeure créancier de la subvention de fonctionnement due annuellement par l'employeur, même si en l'absence de délégués du personnel, ses attributions économiques et professionnelles n'ont pu être exercées ; » (Cass. soc. 22 novembre 2017, 16-12.952).

La solution aurait été identique si suite à l’annulation des élections il s’était écoulé un certain temps avant que de nouvelles élections soient organisées.