Pour le budget de fonctionnement, le remplacement du versement en espèce par des prestations en nature : qui ne dit mot consent

L’employeur doit d’une part verser au comité d’entreprise une somme d’argent correspondant à 0,2% de la masse salariale annuelle brute pour son fonctionnement et d’autre part lui fournir gratuitement un local aménagé.

Il est admis que lorsque l’employeur fournit au comité des moyens matériels de fonctionnement qui dépassent ce que la loi lui impose, la valeur de des prestations peut venir en déduction du montant qui est dû au titre du budget de fonctionnement.

Mais, est-ce que cette substitution de moyens matériels aux moyens financiers nécessite un accord exprès du comité ? C’est à cette question qu’une décision de la cour de cassation du 25 octobre 2017 vient apporter une réponse.

Dans cette affaire l’employeur mettait du personnel à la disposition du comité d’entreprise et déduisait le montant de cette mise à disposition de celui de la subvention de fonctionnement. La Cour d’appel de Toulouse avait jugé que la déduction des salaires des personnels mis à disposition pour assister le comité d'entreprise n’était possible qu'avec l'accord du comité d'entreprise qui doit approuver les éléments venant en déduction de la subvention de fonctionnement et les modalités d'évaluation de ceux-ci.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation selon laquelle, au contraire, « le montant des sommes octroyées ou des salaires du personnel mis à disposition pour le fonctionnement du comité d'entreprise à l'exclusion des activités sociales et culturelles, sont déductibles de la subvention de fonctionnement sans que l'accord exprès du comité d'entreprise soit nécessaire ».