L’annulation judiciaire d’une convention de forfait n’autorise pas l’employeur à réduire la rémunération du représentant du personnel

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe alors à l’employeur, en cas de refus du salarié d’accepter la modification ou le changement litigieux, d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail l’autorisation de rompre le contrat de travail. Cette solution est classique (précisons que selon le Conseil d’état, le refus d’un changement des conditions de travail doit conduire l’inspecteur du travail à autoriser le licenciement) ; mais c’est dans une situation particulière que la cour de cassation a eu l’occasion d’en faire l’application.

Suite à une annulation judiciaire d’une convention de forfait l’employeur avait réduit la rémunération du salarié qu’il ne pouvait plus maintenir sous e régime du forfait en jours sur l’année.

Dans cette situation la Cour de cassation juge que l’employeur ne pouvait pas réduire sans son accord la rémunération du salarié, une telle réduction constituant une modification du contrat de travail.

Tant que le salarié n’acceptera pas la baisse de sa rémunération, ou qu’il ne sera pas licencié, il conservera donc le droit à la rémunération qui avait été convenue lors de la conclusion de la convention de forfait.

Certes l’employeur peut solliciter l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement, mais on voit assez difficilement quelle raison il pourrait invoquer au soutien de cette demande… à moins d’envisager un licenciement pour motif économique

(Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-24.397)