Nouveau taux pour l’indemnité légale de licenciement

Dans la suite de la publication des ordonnances, vient de paraitre au journal officiel (JO du 26 septembre) le décret qui porte à 25% du salaire brut moyen le taux pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement sur les 10 premières années d’ancienneté (au lieu de 1/5 de mois par année). En revanche le taux sur les années suivantes reste au fond inchangé bien que la formulation en soit modifiée (33 %).
Le texte prend aussi acte de ce que l’ancienneté requise est passée d’une année à 8 mois et introduit donc un calcul de salaire de référence pour les salariés qui n’ont pas 1 année d’ancienneté.
A noter que cette augmentation a pour corollaire que l’ordonnance qui fixe le barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse précise que le juge peut tenir compte des indemnités légales déjà perçues pour évaluer la préjudice. Ces indemnités légales peuvent donc venir en déduction du montant que le juge attribuera au salarié.