Les plans de départs volontaires entrent dans le code du travail

Les entreprises pourront définir un cadre commun de départs volontaires, voire de «ruptures conventionnelles collectives», par accord majoritaire homologué par l’administration.

Il s’agit d’un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires (PVD), sans licenciement collectif, dissocié désormais de la procédure des PSE (plans de sauvegarde de l’emploi).

Les départs ne seraient donc plus des licenciements économiques, mais des ruptures de contrat d’un commun accord des parties. Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur.

Un accord homologué par la Direccte

Une négociation d’entreprise pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire et devra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l’administration.

  • Absence de discrimination, en raison de l’âge
  • L’accord devra déterminer :
  • le nombre maximal de départs envisagés,
  • les conditions que doit remplir le salarié,
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ et
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, lesquelles ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
  • les modalités de candidature au départ des salariés et des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents…

Risque de crainte d’un plan social déguisé, et notamment vis-à-vis des seniors

La Direccte doit veiller à «l’absence de discrimination entre les salariés notamment en raison de l’âge», précise l’ordonnance.

Un suivi de la mise en œuvre du plan de départ volontaire fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du nouveau conseil social et économique.