Licenciements : ce qui est prévu pour sécuriser et limiter les contentieux

Périmètre d’appréciation du licenciement économique

Le périmètre géographique pour apprécier les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité d’un groupe international voulant procéder à des licenciements en France est modifié. Désormais, seule la santé du groupe dans l’Hexagone fera foi, alors que jusqu’ici le périmètre était international.

Seule dérogation : les cas de fraudes, comme l’insolvabilité organisée d’une filiale française.

Reclassement à l’étranger

L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre du PSE est supprimée.

Motivation de la lettre de licenciement

Il est prévu que l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive plus celui-ci de cause réelle et sérieuse, comme c’est le cas aujourd’hui. Le salarié aurait cependant droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire.

Les motifs contenus dans la lettre pourront être modifiés par l’employeur ou à la demande du salarié, après sa notification. Ce n’est qu’après ces éventuelles modifications que les limites du litige seront fixées. Les conditions de ces modifications seront fixées par un décret à prendre en Conseil d’Etat.

Si le juge constate une irrégularité de forme dans la procédure de licenciement (comme l’absence d’entretien préalable), il pourra accorder au salarié une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

La notification du licenciement pourra se faire avec des modèles-type (formulaire Cerfa) qui rappelleront les droits et obligations de chaque partie.

Fin de la requalification automatique pour les CDD en cas de défaut de transmission

L’ordonnance prévoit que le fait de ne pas transmettre le CDD dans les 2 jours suivant l’embauche du salarié n’entraîne plus automatiquement la requalification du contrat en CDI. Elle ouvrira droit pour le salarié à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. La même règle sera applicable pour les contrats d’intérim devant aussi être transmis dans les 2 jours suivant l’embauche.

Délais de contestation du licenciement pour motif personnel

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail pour motif personnel se prescriront désormais par 12 mois contre 24 mois auparavant. Le régime sera donc unifié sur celui de la contestation des licenciements pour motif économique.

Inaptitude

Une obligation de reclassement nationale

L’employeur n’aura plus à rechercher le reclassement du salarié inapte à l’étranger, mais au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national.

La procédure de contestation revue

La procédure de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude, réformée en profondeur par la loi Travail du 8 août 2016, est revue à la marge par les ordonnances. Elle continuera à se faire devant le conseil de prud’hommes en formation de référé, qui pourra confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail pour l’éclairer sur les questions relevant de sa compétence, et non plus au médecin-expert près la cour d’appel prévu par la loi Travail.

Barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut lui octroyer une indemnité (seuils maxi fixés dans un barème obligatoire), hormis les cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination…) et de violation d’une liberté fondamentale (auquel cas, elle ne pourra être inférieure aux salaires des six derniers mois).

Schématiquement, l’indemnité minimale serait de 3 mois de salaire et l’indemnité maximale sera fixée en fonction de l’ancienneté :

  • De 6 mois pour une ancienneté de 5 ans
  • De 10,5 mois pour une ancienneté de 10 ans
  • De 13 mois pour une ancienneté de 15 ans
  • De 15,5 mois pour une ancienneté de 20 ans
  • De 20 mois pour une ancienneté de plus de 30 ans

Le projet de texte prévoit un plancher minimal spécifique applicable aux entreprises de moins de 11 salariés. Le Conseil constitutionnel a admis dans une décision du 13 octobre 2016 que les entreprises de moins de 11 salariés ne se voient pas appliquer l’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans la lignée de cette jurisprudence, il apparaît donc possible de prévoir des planchers minimaux différents pour les TPE, à savoir :

  • De 1,5 mois pour une ancienneté de 5 ans
  • De 2,5 mois pour une ancienneté de 10 ans.