Les étapes à venir avant l’entrée en vigueur des ordonnances

Les projets d’ordonnances ont été annoncés le 31 août. Et maintenant ? Quelles sont les étapes à venir ?

Loi d’habilitation adoptée

Début août, le Parlement a définitivement adopté la loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a été saisi : il rendra sa décision la semaine du 4 septembre. De cette décision dépendra le champ des ordonnances qui pourrait être réduit par les Sages.

Les partenaires sociaux consultés

Le texte des ordonnances a été transmis au Conseil d’Etat le 28 août, lequel devra notamment s’assurer du respect par le gouvernement du cadre fixé par la loi d’habilitation.

La semaine du 4 septembre, ce sera au tour des instances paritaires d’être consultées pour avis : le Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) et les instances de consultation de l’outre-mer.

Présentation en Conseil des ministres et publication au JO

Une fois ces consultations finalisées, les ordonnances seront présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre, avant d’être publiées au JO quelques jours plus tard.

Les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires pourront entrer en vigueur dès le lendemain de leur publication.

Toutefois, certaines de ces dispositions nécessiteront des mesures réglementaires et le gouvernement devra respecter certains délais pour les décrets d’application à soumettre au Conseil d’Etat.

Projet de loi de ratification

Après la loi d’habilitation, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois qui suivent la publication des ordonnances.

Le projet de loi de ratification devra, lui aussi, être soumis au Conseil d’Etat.

Lors de l’examen du projet de loi de ratification - le cas échéant - les ordonnances pourront être modifiées.

Contestation possible devant le juge administatif

Les ordonnances n’ont pas de valeur réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées. Elles pourraient, en effet, être contestées devant le juge administratif, notamment par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Tant que les ordonnances ne sont pas ratifiées, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il reste donc encore des étapes dans ce parcours des ordonnances ...