Code du travail : ce que les ordonnances vont bouleverser

Primes, télétravail, simplifications des licenciements, dialogue social dans les TPE-PME, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances dévoilée le 31 août.

Les primes ne seront plus sanctuarisées

L’employeur va pouvoir revoir à la baisse les primes des salariés à sa guise, conséquence de la nouvelle articulation de la norme sociale.

En effet, si pour 11 thèmes (cf. notre article « accords de branche et d’entreprise »), un accord de branche s’imposera aux entreprises, sans possibilité d’y déroger, et dans 3 trois cas (pénibilité, handicap, et vie syndicale), la branche pourra « verrouiller » si elle le souhaite, tout le reste sera potentiellement du domaine de l’entreprise. Cela signifie que la possibilité de revenir sur des accords conventionnels par accord majoritaire sera ouverte (comme pour des primes d’ancienneté, de nuit, ou du 13ème mois par exemple).

Un droit au télétravail

Les ordonnances apportent deux changements susceptibles de faire décoller cette pratique qui concerne 17 % des salariés :

  • Le télétravail devient une modalité de droit commun : ainsi, le salarié n’aura plus à demander à l’employeur de travailler depuis chez lui, mais l’employeur devra démontrer l’impossibilité,
  • Si un accident intervient durant les heures de travail, il y aura présomption d’accident du travail.

Les licenciements simplifiés

Les dommages et intérêts aux prud’hommes seront désormais plafonnés à 20 mois de salaires pour les salariés ayant 30 d’ancienneté ; elles progresseront au rythme de 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un peu moins vite au-delà. Le plancher, lui, sera fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, puis 3 mois maximum quelle que soit l’ancienneté.

Le salarié aura désormais un délai d’un an, et non deux, pour contester son licenciement devant les prud’hommes. Enfin, les vices de forme ne pourront plus être invoqués pour invalider une procédure. Par ailleurs, les indemnités légales de licenciement (qui concernent tous les salariés licenciés) seront augmentées de 25 % dans un décret à paraître prochainement.

Le dialogue social rendu possible dans les PME et TPE

Dorénavant, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un délégué du personnel, sans passer par le mandatement d’un salarié auprès d’un syndicat. Ces accords, signés par les DP, pourront être examinés par un observatoire créé pour valider leur aspect juridique.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 20 salariés pourront passer par le référendum à l’initiative de l’employeur pour proposer un changement d’organisation, de durée du travail ou tout autre sujet négociable au niveau de l’entreprise (majorité requise des 2/3 des voix pour faire passer la proposition).

Que deviennent les CE et CHSCT ?

Les entreprises de plus de 50 salariés verront leurs instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) fusionnées en un « comité social et économique ».

Les délégués syndicaux pourront aussi intégrer cette instance unique par accord pour former un « conseil d’entreprise », sur le modèle du « Betriebsrat » allemand.

Pour introduire de la codécision dans les entreprises françaises, ce conseil d’entreprise devra donner son avis conforme sur au moins deux sujets : la politique de formation professionnelle et l’égalité homme et femme.