La DIRECCTE ne contrôle pas la légalité indemnités supra-légales

La loi de sécurisation de l’emploi a transféré le contrôle de la légalité du PSE à l’autorité administrative sous le contrôle du juge administratif.

Antérieurement, la Cour de cassation avait pu développer une jurisprudence selon laquelle un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut pas subordonner le bénéfice d’une de ses mesures à la renonciation du salarié à saisir le juge. Elle jugeait en effet que « les conditions d'octroi d'un avantage résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi doivent être objectivement définies et que ne répond pas à cette condition la disposition subordonnant le versement d'une indemnité majorée à la conclusion d'une transaction individuelle » (une transaction est l’acte par lequel le salarié renonce à saisir le conseil de prud’hommes). Elle en tirait comme conséquence qu’un PSE qui comporte une indemnité subordonnée à la signature d’une transaction est nul. Une seconde conséquence était que l’indemnité supra-légale doit être versée également aux salariés qui refusent de signer la transaction.

Aujourd’hui que la validité du PSE relève de la compétence du juge administratif dans le cadre du contentieux portant sur la décision de la DIRECCTE, est-ce que le fait de subordonner le bénéfice d’une indemnité supra-légale à la signature d’une transaction individuelle peut être contesté ? Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 20 avril 2017 apporte une réponse.

Un plan de sauvegarde de l’emploi avait été établi par décision unilatérale de l’employeur et comportait une indemnité complémentaire destinée à couvrir le préjudice moral des salariés licenciés. Le versement de cette indemnité se trouvait subordonné à la signature d’une transaction par le salarié. La DIRECCTE ayant validé le PSE unilatéral, sa décision a été contestée devant le juge administratif. Pour les requérants, l’illégalité de l’indemnité supra-légale devait s’opposer à ce que l’autorité administrative valida la décision unilatérale.

La Cour Administrative d’Appel de Paris a écarté cet argument. Selon la Cour, dès lors qu’une mesure d’indemnité supra-légale n’est pas une mesure de reclassement, il en résulte que la mesure contestée n’a pas pour objet de subordonner à la signature d’une transaction une mesure de reclassement. La mesure contestée n’entre donc pas dans le champ du contrôle que la loi donne à la DIRECCTE. La Direccte peut donc valider ou homologuer un PSE qui comporte une indemnité supra-légale subordonnée à la signature d’une transaction car « l'illégalité de telles mesures, à la supposer même établie, ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour conséquence, de ce seul fait, de faire regarder comme insuffisantes les autres mesures contenues dans le plan au regard de l'objectif de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés ».

En effet, l’indemnité supra-légale (ou supra-conventionnelle) n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail qui encadre le contrôle de la DIRECCTE sur une décision unilatérale.

On retrouve dans cette décision la logique exprimée dans une décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 13 février 2017 selon laquelle le contrôle de la DIRECCTE ne peut pas être fait au-delà des prescriptions de l’article L. 1233-57-3.
L’autorité administrative a donc pu valablement homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi qui comporte une ou plusieurs mesures qui selon le juge judiciaire devaient entrainer la nullité du PSE.