Le comité d’entreprise n’est pas un professionnel lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles

Dans une décision du 15 juin 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait eu l’occasion de dire que lorsqu'il gère les activités sociales et culturelles le comité d'entreprise est un non-professionnel auquel s’appliquent les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction des contrats de prestations de services.

Selon ces dispositions (ancien article L. 136-1 devenu L215-1 du code de la consommation [Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation]) le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur, celui-ci peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Cette règle s’applique au consommateur et au « non-professionnel » (article L. 215-3 du code de la consommation).

Cette solution est reprise et est donc confirmée dans une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 de laquelle il résulte que selon l'article L. 2323-83 du code du travail le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions du code de la consommation précitées.