Loi d’habilitation : au Sénat maintenant

Jeudi 13 juillet 2017 vers 21 heures l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité (320 suffrages exprimés ; 270 voix pour ; 50 voix contre) le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances

Bien que plus de 40 amendements aient été adoptés, le projet initial ne se trouve pas changer en profondeur.

On pourra cependant relever que dans cette nouvelle version l’habilitation porte de manière explicite sur la définition du périmètre géographique et du secteur d’activité dans lesquels s’apprécie l’existence de difficultés économiques. La référence au secteur d’activité est une nouveauté.

On relèvera également que s’agissant de la mise en place d’une instance unique du personnel réunissant DP – CE – CHSCT ; alors que le projet initial mentionnait « les modalités de recours à une expertise », le projet mentionne aujourd’hui les « modalités de recours aux expertises ». L’amendement qui a remplacé l’usage du singulier par celui du pluriel a pour objectif de garantir que les prochaines ordonnances respectent le droit des représentants du personnel à se faire assister par des experts dans les domaines relevant de ses compétences : domaine financier, domaine juridique, domaine de la santé et des conditions de travail...

Au sujet de la mise en place d’un référentiel obligatoire pour fixer les dommages et intérêts pour un salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le projet initial prévoyait que l’ordonnance devrait exclure l’application de ce référentiel en cas de licenciement entaché par une faute de l’employeur d’une particulière gravité. Dans sa version adoptée par l’Assemblée National, l’exclusion de l’application du référentiel ne vise plus que les licenciements entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination.

Lors des débats la Ministre du travail a déclaré que par acte réglementaire le niveau de l’indemnité légale de licenciement sera revu à la hausse.
Qui qu’il en soit, le projet est donc transmis au Sénat pour la suite des travaux parlementaires....