Hiérarchie des normes : les précisions de la Ministre du travail

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, a apporté les précisions suivantes sur ce qui pourrait être la nouvelle organisation des rapports entres accords de branches et d’entreprise.

Trois blocs seraient à distinguer :

Le premier bloc réunirait les domaines dans lesquels « les accords de branche priment de manière impérative et systématique sur les accords d'entreprise » (on peut se demander si cette formulation exclut la possibilité d’un accord d’entreprise plus favorable aux salariés) :

  • minima conventionnels ;
  • classifications ;
  • mutualisation des financements paritaires – fonds de financement du paritarisme, fonds de la formation professionnelle, fonds de prévoyance ;
  • la complémentaire santé et le complément d'indemnité journalière ;
  • la définition des modalités de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • la gestion et à la qualité de l’emploi(*) ;
  • durée minimale du temps partiel et compléments d'heures(*) ;
  • nouvelle régulation des contrats courts(*) ;
  • conditions de recours au CDI de chantier(*).

(* sur ces domaines la position de la Ministre apparait moins clairement arrêtée)

Dans ce bloc, en l’absence d'accord de branche spécifique, c’est la loi qui s’appliquerait dans l’entreprise (on peut se demander si cela exclut tout accord d’entreprise venant combler l’absence d’accord de branche).

Le deuxième bloc regrouperait les domaines pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d’entreprise (on parle actuellement de « clause de verrouillage ») :

  • la prévention des risques professionnels et la pénibilité,
  • le handicap
  • les conditions et moyens d’exercice d'un mandat syndical, dont la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière.

Le troisième bloc traiterait des domaines (ne figurants dans aucun des deux premiers blocs) pour lesquels la primauté serait accordée à l’accord d’entreprise. A défaut d’accord d'entreprise, c'est l’accord de branche qui s’applique.

Notons que d’un point de vue technique, ces 3 blocs existent déjà depuis plusieurs années. De ce point de vue la réforme opérée par la future ordonnance consistera ainsi sans doute principalement à élargir la place donnée au troisième bloc.