Un PSE chasse l’autre…. et l’égalité de traitement aussi

Le principe d’égalité de traitement s’oppose-t-il à ce que des salariés qui subissent des licenciements pour motif économique prévus dans deux plans de sauvegarde de l’emploi espacés de quelques mois, bénéficient de mesures différentes ?
A cette question la Cour de cassation répond par la négative selon une formule générale qui ne souffre pas d’exception : « le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n’était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués » (deux décisions du 29 juin 2017, 15-21.008 et 16-12.007).

La seule chronologie des PSE permet ainsi d’exclure toute comparaison.

Dans l’affaire 15-21.008 la Cour d’appel avait accepter de condamner l’employeur car « la différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l’emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l’objet d’un licenciement dans le cadre du plan de l’année précédente ne repose sur aucune raison objective et étrangère à toute discrimination prohibée, que pour justifier ces différences de traitement d’un plan par rapport à l’autre, il n’est allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés concernés ou d’une dégradation de la situation de l’emploi, que le seul fait de procéder à une réorganisation de l’entreprise en deux licenciements collectifs avec négociation de plans de sauvegarde de l’emploi ne constitue pas une raison objective justifiant une différence de traitement ».

Dans l’affaire 16-12.007 la Cour d’appel avait considéré « premier lieu qu’une différence de traitement peut être invoquée lorsque deux plans de sauvegarde de l’emploi se succèdent au sein de la même entreprise ; qu’ils retiennent ensuite que la circonstance que le second PSE et la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu’il accompagnait se soient inscrits dans le cadre d’une fermeture du site alors que le premier PSE et la première procédure de licenciement collectif pour motif économique s’étaient inscrits dans le cadre de !a suppression d’un grand nombre d’emplois au sein de cet établissement ne suffit pas en soi à caractériser une différence de situation propre à justifier le versement de l’indemnité litigieuse aux seuls salariés licenciés en 2007 ; qu’après une analyse des circonstances économiques et sociales ayant conduit aux procédures de licenciement économique collectif successives, il est considéré qu’au regard de l’objet de l’avantage en cause, les salariés licenciés en 2006 avaient été confrontés à une déception et à un traumatisme moral identiques à ceux vécus par leurs collègues un an plus tard et que la rupture anticipée des relations commerciales avec le principal donneur d’ordre, la fermeture de site, les possibilités de reclassement et de retrouver un nouvel emploi ne constituaient pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier une différence de traitement entre les salariés licenciés en 2007 et ceux licenciés en janvier 2006 ; »

La Cour de cassation case ces deux arrêts car selon elle des salariés qui sont inclus dans deux PSE différents ne peuvent pas (ne peuvent jamais) prétendre se trouver dans une même situation. Selon la note explicative diffusée sur le site de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arrets_37240.html) la comparaison entre deux PSE successifs est intrinsèquement impossible car les procédures se placent nécessairement dans des contextes économiques et sociaux différents et les PSE successifs comportent leur propres équilibres.