La réforme du droit du travail voulue par le nouveau président prévoit une instance unique de représentation du personnel

En France, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les IRP sont au nombre de quatre et chacune a sa mission: aux délégués du personnel (DP) la charge de faire le lien entre les salariés et la direction, alors que les délégués syndicaux (DS) sont en première ligne pour négocier des accords d’entreprise. Les comités d’entreprise (CE) ont un rôle économique et doivent être consultés notamment sur la situation économique, les orientations stratégiques et la politique sociale, et enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veille au respect des règles de sécurité.

L’avant-projet de loi d’habilitation prévoit une instance unique de représentation du personnel, issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail.

Un changement amorcé en 2015 puisque la loi Rebsamen permet déjà aux entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) et d’y intégrer le CHSCT. Et dans les sociétés de plus de 300 salariés, la mise en place d’une DUP est possible par d’accord majoritaire.

Mais Emmanuel Macron veut encore plus simplifier et limiter les effets de seuils.

Les ordonnances à venir devraient définir les attributions et le fonctionnement de cette instance unique, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximal de mandats électifs successifs ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise.

Cette instance unique pourrait même, sous certaines conditions, négocier les accords collectifs. Dans ce cas, elle aurait la fonction actuellement dévolue aux délégués syndicaux.

Cette instance unique suscite une certaine inquiétude chez les syndicats dans la mesure où chacune de ces instances possède ses propres prérogatives et que certains élus pourraient perdre leur rôle. Ces changements annoncés par le nouveau Président de la République arrivent de plus juste après une période de réformes (Loi Travail, Loi Rebsamen et Loi Macron).

Les partenaires sociaux redoutent cette réforme qui, à leurs yeux, va diminuer leurs droits, en supprimant des mandats. D’autres questions restent posées comme le budget de fonctionnement de cette instance puisqu’aujourd’hui le Comité d’entreprise est le seul à disposer d’un budget correspondant à 0.2 % de la masse salariale et qui devrait donc être partagé en trois. D’autres critiques sont émises comme celle qui concerne la compétence de l’élu qui siègera dans l’instance unique.