La réforme Macron du droit du travail est lancée

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été déposé le 29 juin 2017 sur le bureau de l’assemblée nationale et son examen devrait commencer à compter du 4 juillet.

Ce texte de 21 pages comporte 9 articles pour 7 sujets de réforme et un report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’IRPP (article 9) :

  • L’article 1er est consacré à l’articulation des normes et à la négociation collective
  • L’article 2 traite des dispositions renforçant le dialogue social
  • L’article 3 comporte les dispositions relatives à la sécurisation des relations de travail
  • L’article 4 s’attache à favoriser le développement de la négociation collective et la sécurisation des accords collectifs : (notamment)
  • L’article 5 vise à revoir les obligations de l’employeur en matière de pénibilité et de détachement des travailleurs
  • L’article 6 vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles.
  • L’article 7 permettra des ajustements sur le travail le dimanche
  • L’article 8 précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Précisons que cette loi est une loi d’habilitation, elle ne comporte donc pas en elle-même de dispositions venant modifier le code du travail. Cette loi fixe le cadre dans lequel s’inscrirons les ordonnances qui comporteront les mesures venant modifier le code du travail.

L’orientation qui est donnée au gouvernement (par le gouvernement) pour préparer les futures ordonnances est celle qui a déjà été suivie depuis plusieurs années.

Il est déjà possible de relever quelques prémisses des futures dispositions, sur lesquelles l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi est assez éclairante :

  • Affirmation de la prédominance de l’accord d’entreprise et définition des domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut pas adapter les dispositions conclues au niveau de la branche ;
  • Clarification du rapport entre contrat de travail et accord collectif par une unification des régimes de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications issues d’un accord d’entreprise ;
  • Harmonisation des cas de recours et du contenu des accords du type « maintien de l’emploi », « mobilité interne » ;
  • Révision des conditions de conclusion des accords, du recours au référendum ;
  • Mise en place d’une instance fusionnant les 3 IRP (DP, CE et CHSCT) ;
  • Modification des règles en matière de réparation financière des irrégularités du licenciement par la fixation d’un planché, d’un plafond et d’une échelle obligatoire des dommages et intérêt (seraient exclues les situations de harcèlement et de discrimination) ;
  • Réduction du délai de contestation d’un licenciement ;
  • Licenciement pour motif économiques :
    • Changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques (sans doute pour que ne soit plus retenu le périmètre mondial mais un périmètre plus restreint) ;
    • Lutte contre les difficultés créées artificiellement dans une entreprise pour justifier un licenciement (exemple : transferts de trésorerie) ;
    • Inscription de la jurisprudence sur le plan de départs volontaires qui dans certains cas dispense de mettre un plan de reclassement interne dans le PSE ;
    • Présomption de légalité des catégories professionnelles (pour l’application de l’ordre des licenciements) définies dans un accord majoritaire de PSE ;
  • Ouvrir l’adaptation des règles sur le CDD et l’intérim par accord de branche ;
  • Sécurisation du « contrat de chantier » (et élargissement de son recours à toute opération dont l’objet est précisément défini, le début et la fin clairement identifiés mais dont la durée et le terme sont incertains).