Reclassement d’un salarié inapte : le point sur la consultation des DP

De longue date l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qui a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

La loi « travail » a étendu cette obligation de consulter les délégués du personnel à la situation d’inaptitude physique dont l’origine ne présente pas de lien avec l’activité professionnelle.

A la lettre du code du travail, l’obligation de consulter les DP est liée à la proposition d’un poste de reclassement. Si l’employeur ne dispose pas de poste à proposer au salarié, il n’y a alors pas d’obligation de consulter les DP. C’est ce qui semble ressortir d’une décision de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 (n° 15-16.782). Toutefois, pendant longtemps la Cour de cassation avait adopté une solution inverse selon laquelle la consultation des DP devait intervenir même lorsque l’employeur invoquait l’impossibilité de reclasser le salarié. Sur cette question une certaine incertitude demeure donc.

Lorsque l’employeur est dispensé d’avoir à rechercher un poste de reclassement (salarié déclaré inapte et pour lequel « tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou lorsque « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »), il apparait alors également logique que les DP n’ont pas à être consultés avant le licenciement du salarié.

Cette consultation est confiée par la loi aux DP. Il en résulte que la consultation du CE n’est pas valable. En conséquence, lorsque l’employeur a choisi de mettre en place une DUP, il devra faire en sorte que c’est bien ès qualité de délégués du personnel que les élus ont été consultés.

Mais, en dehors de cette exigence, la loi n’encadre pas les modalités de cette consultation laquelle n’a pas nécessairement lieu collectivement lors d’une réunion. Il a ainsi été jugé que peut être régulière la consultation de 3 élus titulaires et d’un élu suppléant pris individuellement (Cass. soc. 29 avril 2003, n° 00-46.477). De même, à défaut d’obligation légale en la matière il a été jugé qu’une convocation des DP par voie électronique est valable (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-24.713).

L’employeur doit toutefois communiquer aux DP toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié, ce qui implique de communiquer les conclusions du médecin du travail, ainsi que sur les recherche de poste qui ont été faites, afin que les élus puissent rendre un avis.

Enfin, cette consultation doit intervenir après que le médecin a déclaré le salarié inapte et avant que le ou les postes soient proposés au salarié en cause.