En cas de liquidation judiciaire le liquidateur est automatiquement l’interlocuteur de l’expert-comptable du CE

Un comité d’entreprise avait déclenché son droit d’alerte économique et désigné un expert-comptable comme l’y autorise l’article L. 2323-51. L’expert-comptable avait alors adressé sa lettre de mission au dirigeant de l’entreprise ainsi que la liste de documents à lui fournir. Or, postérieurement l’entreprise fut placée en liquidation judiciaire et un liquidateur fut désigné.

Le comité d’entreprise, la représentante des salariés et l’expert-comptable ont assigné notamment le liquidateur devant le juge des référés aux fins de remise des documents énumérés par la lettre de mission. En appel, la Cour a rejeté cette demande.

Dans un arrêt en date du 4 mai 2017 la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Le liquidateur devait donc communiquer les documents car il exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, qu'il est seul tenu à ce titre de délivrer les documents réclamés par l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise de la société en liquidation judiciaire et qu’il ne prétendait pas se trouver dans l’impossibilité de produire les documents demandés

(Cass. soc. 4 mai 2017, n° 15-21.732).