Utilisation cumulée des heures de délégation et répartition des heures de délégation dans une DUP : le délai de prévenance est validé par le Conseil d’Etat

En principe les heures de délégation sont mensuelles et personnelles. Il n’y a donc pas de report d’un mois sur l’autre des heures non utilisées et il n’est pas possible de donner des heures à un collègue élu titulaire ou suppléant.

Dans la délégation unique du personnel qui réunit les fonctions de CE / DP et CHSCT, il est prévu des tempéraments :

  • un élu titulaire a la possibilité d’utiliser cumulativement ses heures de délégation dans la limite de douze mois et sans que ce cumul ne puisse le conduire, dans le mois, à bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il dispose.
  • les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Toutefois, pour la mise en œuvre de ces dispositions le décret d’application de la loi Rebsamen a imposé que l’employeur soit prévenu au moins 8 jours à l’avance (avant la date de prise des heures cumulées ou réparties) (article R. 2326-3 du Code du travail) ; cette information devant par ailleurs être donnée par écrit s’agissant de la répartition du crédit d’heures entre élus.

Une organisation syndicale a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation du délai de 8 jours imposé par les nouveaux textes.

Cette requête a été rejetée par une décision du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 (n° 399957).

Le délai de 8 jours imposé par le Code du travail est donc valable et il doit être respecté par les membres de la DUP.